Le supérieur hiérarchique ou l'interlocuteur départemental n'ouvrent pas un dialogue contradictoire
[07.11.2024]
Le contribuable ne peut utilement demander pour la première fois le bénéfice du crédit d'impôt innovation lors de l'entretien avec le supérieur hiérarchique si les débats oraux et écrits lors de la procédure de contrôle n'ont porté que sur le crédit d'impôt recherche....
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