Compétence du juge administratif pour connaître de la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière
[31.01.2025]
La présente affaire précise la répartition des compétences entre le juge de l’impôt, ici administratif, et le juge judiciaire de l’exécution intervenant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière....
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