La communication des informations fournies par les tiers
[15.05.2025]
Si le contribuable a eu effectivement accès aux documents sur lesquels l'Administration s'est fondée pour établir des redressements et qu'elle a refusé de lui communiquer malgré sa demande, il n'a pas été privé de la garantie offerte par l'article L. 76 B du LPF....
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