L’annulation de la citation dont fait l’objet un avocat devant un organe disciplinaire empêche toute poursuite de l’instance, sauf délivrance d’un nouvel acte respectant les droits de la défense....

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve la cour d'appel en ce qu'elle a condamné le FGTI à allouer à la victime une certaine somme au titre des frais divers correspondant au coût de l'intervention d'un actuaire conseil....

Par un arrêt en date du 26 mars, la Cour de cassation est venue préciser les conditions et délais d'exercice d'un recours dans le cadre de la notification d'un acte à l'étranger. Si l'article 687-2, alinéa 3 du Code de procédure civile pose le principe subsidiaire selon lequel la notification est réputée faite à la date à laquelle l'acte a été envoyé aux autorités étrangères, celui-ci n'entre en jeu que si les...

Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

En matière de procédure d'indemnisation des victimes d'infractions, la péremption de l'instance n'éteint pas l'action, mais prive d'effet interruptif la demande. Par conséquent, sont inopposables tant la requête que la décision accordant une provision, celle-ci n'étant pas indépendante de l'instance au fond. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....

En matière d'omission de statuer, seule la décision énoncée au dispositif est revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que le juge peut compléter sa décision sans se considérer comme lié par ses motifs et sans refuser de statuer au seul motif d'éviter une contradiction avec ceux-ci. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie immobilière, la demande incidente tendant à la prorogation des effets du commandement de payer doit s'effectuer par voie de conclusions. Dès lors, la voie d'assignation ne peut être admise....

La procuration annexée au procès-verbal des débats et de difficulté conservé aux minutes vaut dépôt au rang des minutes et permet la représentation valable d’un copartageant lors d’un partage judiciaire....

L'autorité compétente de l'État d'exécution est tenue, en cas de doute sur l'effectivité de l'information donnée à l'intéressé quant à son droit de (et le délai pour) former un recours contre la décision lui infligeant une sanction pécuniaire de vérifier auprès de l'autorité compétente de l'État d'émission si un tel recours peut encore être formé. Mais elle ne peut pas transmettre elle-même ces informations à...

La demande de retrait de l'aide juridictionnelle par l'avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l'issue d'un éventuel recours....

« Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,...

« Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Telle est la...

La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat....

Il est possible de faire appel de la décision rendue par la chambre de discipline des commissaires de justice : telle est la conclusion à laquelle est parvenue la 1re chambre civile dans un arrêt du 13 novembre 2025. La Cour de cassation clarifie ainsi la compétence de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice, qui peut statuer en appel des décisions de la chambre de discipline, même lorsque ces...

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation statuant sur des refus d'inscription des requérants sur les listes d'experts judiciaires déclare que pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie d'une formation à l'expertise (Cass. 2 civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.123, F-B), et précise...

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation statue sur des refus d'inscription et de réinscription sur une liste d'experts...

Actualité européenne estivale brûlante relative au contrôle des sentences prononcées par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ! Deux nouveaux arrêts sont appelés à alimenter l'ARJ Europe que nous dirigeons depuis sa création....

Constitue un recours effectif pour se plaindre d'une violation du délai raisonnable de jugement, un recours permettant d'examiner la durée totale de la procédure, appliquant les critères européens pour déterminer le caractère « raisonnable » de ce délai et allouant une satisfaction équitable conforme aux normes européennes....

Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l'arrêt d'une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi Il en est ainsi lorsqu'une telle conséquence est nécessaire pour garantir la primauté du droit de l'Union....

Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, dans un double objectif d'accès facilité au juge et de bonne administration de la justice. Si par le passé, elle a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir, elle affirme aujourd'hui qu'elle relève d'une exception...

Après une période d'accalmie, la question des honoraires d'avocat connaît un regain d'actualité devant la Cour de cassation. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile rappelle que la procédure spéciale prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat. Elle en déduit, fort...

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation transpose à la matière civile une solution déjà consacrée par la chambre criminelle : la force probante renforcée des procès-verbaux établis par des agents ou officiers de police judiciaire pour constater une contravention ne vaut que pour les faits personnellement constatés par leur auteur....