Omission de statuer : portée de l’autorité de la chose jugée et pouvoir du juge de compléter le dispositif sans remise en cause des chefs déjà jugés

En matière d'omission de statuer, seule la décision énoncée au dispositif est revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que le juge peut compléter sa décision sans se considérer comme lié par ses motifs et sans refuser de statuer au seul motif d'éviter une contradiction avec ceux-ci. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....