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Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois....

Le Conseil d'État juge que la décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d'évaluation environnementale sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l'autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé...

La présente décision rendue en matière de certificats d'économie d'énergie vient rappeler que l'article L. 242-1 du CRPA est applicable aux procédures instituées par le Code de l'énergie dans le cadre particulier de l'attribution ou du refus ministériel d'attribution desdits certificats. En l'occurrence, le juge estime que le Code précité (dans ses dispositions applicables) ne fait pas obstacle à ce que...

Les annonces du président de la République relatives au prolongement des réacteurs nucléaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir....

Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement....

Une étude technique, qui n'a pas été publiée, fonde régulièrement une décision administrative dans la mesure où ses éléments y sont explicitement...

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie, qui institue des mesures d'urgence de sécurisation du dispositif de « responsable d'équilibre », est annulée pour n'avoir pas été précédée de la consultation des opérateurs concernés exigée par la ligne directrice d'un règlement...

Les changements dans le capital de la société attributaire de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ne justifient pas l'abrogation de ce...

Le Conseil d'État décide que les stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement (art. 6, 4) s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le juge de cassation revient aujourd'hui sans commentaire sur la jurisprudence Commune de Groslay(CE, 6 juin 2007, n° 292942 : JurisData n° 2007-071970 ;...

Afin de promouvoir et de financer la transition énergétique, la France a décidé depuis 2006 de mettre en place un système dit CEE de « certificats d'économie d'énergie » afin d'aider et d'encourager les citoyens à ladite économie. Les fournisseurs énergétiques engagent en ce sens des campagnes d'aides au financement de nombreux travaux destinés aux entreprises et aux particuliers. Des entreprises, comme la...

Le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 a pour objet principal de moderniser les procédures d'autorisation de travaux réalisés dans le cadre d'une concession d'énergie hydraulique. Il améliore la cohérence des dispositions du Code de l'énergie avec le Code de l'environnement en ce qui concerne l'autorisation environnementale, l'évaluation environnementale et la participation du public afin notamment de tenir compte...

Dans la décision Société Engie présentée, le litige portait sur la constitutionnalité du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du Code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 (L. n° 2017-1839, 30 déc. 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement), selon lequel sous « réserve des...