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Contrôle et sanction de certificats d'économie énergétique et CRPA : la suspension de l'acceptation

Jurisprudence

Afin de promouvoir et de financer la transition énergétique, la France a décidé depuis 2006 de mettre en place un système dit CEE de « certificats d'économie d'énergie » afin d'aider et d'encourager les citoyens à ladite économie. Les fournisseurs énergétiques engagent en ce sens des campagnes d'aides au financement de nombreux travaux destinés aux entreprises et aux particuliers. Des entreprises, comme la requérante, se sont même constituées pour établir lesdits certificats en « qualité de délégataire des obligations d'économies d'énergie incombant à des tiers ». Partant, elles sont soumises au Code de l'énergie notamment en ses articles L. 221-1 et s. Or, lors d'un contrôle exercé par le ministère de la Transition énergétique et...

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