La loi de finances du 30 décembre 2021 institue un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, codifié aux articles 220 septdecies et 220 Q bis du Code général des impôts (L. fin. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 82, II). Le décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 prévoit que le président du Centre national de la musique délivre, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le...