Précisions sur l'application du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

La loi de finances du 30 décembre 2021 institue un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, codifié aux articles 220 septdecies et 220 Q bis du Code général des impôts (L. fin. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 82, II). Le décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 prévoit que le président du Centre national de la musique délivre, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice des crédits d'impôts mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 octobre 2019 mentionnée ci-dessus, dont le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres...