Fiscal

Ce mardi 10 mars, à l’occasion d’une session plénière, les députés européens ont adopté une résolution contenant une série de recommandations visant à protéger les œuvres couvertes par le droit d’auteur contre leur utilisation par l’intelligence artificielle. Ils estiment que la législation européenne sur le droit d’auteur doit s’appliquer à tous les systèmes d’intelligence artificielle génératives (genIA) sur le...

La CJUE, dans une décision rendue le 18 décembre 2025, juge que la recevabilité d'une action en contrefaçon du droit d'auteur d'une œuvre collective doit garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, en ne rendant pas la procédure prévue inutilement complexe ou coûteuse. Le droit national, en l'espèce le droit français, doit respecter les exigences d'effectivité et d'équivalence du droit...

Le rapport juridique de l'Observatoire européen de l'audiovisuel « Le statut des artistes et des professionnels de la culture et de la création en Europe : droits sociaux et circulation » examine les conditions de travail, les défis et les cadres politiques des professionnels de la culture en...

Le Conseil de l'UE a validé les deux actes législatifs du train de mesures sur les dessins ou modèles : la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires. Ces textes mettent à jour la législation en vigueur en matière de dessins ou modèles afin d'améliorer la protection des dessins ou modèles industriels à l'ère des dessins ou...

Le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord politique concernant le paquet « dessins et modèles ». Il s'agit d'un ensemble de mesures comportant deux propositions : un règlement modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 relatif aux dessins et modèles communautaires et une directive relative à la protection juridique des dessins et modèles (refonte de la directive 98/71/CE du 13 octobre...

Dans le cadre de leur attribution d'initiative législative, les députés européens réunis en session plénière ont adopté des propositions de mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail des professionnels travaillant dans les secteurs culturel et créatif....

La taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti-revendeur au titre de l'acquisition intracommunautaire d'un objet d'art, dont la livraison en aval est soumise au régime de la marge bénéficiaire, fait partie de la base d'imposition de cette livraison....

La CJUE, dans une décision du 20 avril 2023, juge que la simple installation, à bord d'un moyen de transport de passagers, d'un logiciel permettant la diffusion de musique d'ambiance ne constitue pas un acte de communication au public. En revanche, la diffusion d'une œuvre musicale à des fins de musique d'ambiance dans un train ou un avion constitue une communication au public soumise à autorisation de son auteur....

La Commission européenne a décidé, le 19 mai, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive ...

La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de...

Jusqu'à maintenant, seuls les éditeurs nationaux étaient tenus de contribuer au système de financement de la création audiovisuelle. En application du décret du 22 juin 2021 relatif aux « services de médias audiovisuels à la demande » (SMAD) (D. n° 2021-793, 22 juin 2021 ; V. Directive SMA : le décret d'application est publié), le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé au conventionnement et à la notification...

L'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complète la transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le Marché unique numérique (PE et Cons. UE, dir. 2019/790, 17 avr. 2019 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée). Prise sur le fondement de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 34), l'ordonnance transpose les dispositions...

La commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen a invité la Commission européenne, par l'adoption d'une résolution, à proposer un « statut européen de l'artiste ». Ce statut devrait permettre l'établissement d'un cadre commun pour les conditions de travail et des normes minimales pour tous les pays de l'UE, tout en respectant pleinement les compétences des États membres sur leur marché de...

Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par...

Dans une communication publiée au JOUE du 5 juillet 2021, la Commission européenne présente les lignes directrices de l'UE pour la reprise en toute sécurité des activités dans les secteurs et industries de la culture et de la création (SICC). Elles définissent une approche commune à l'échelle de l'UE pour la reprise coordonnée et sûre des activités au sein des SICC. Elles visent à ménager la souplesse nécessaire...

Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 fixe les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Ces services regroupent les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l'acte (pay per view) ou gratuits, et les services de télévision de rattrapage (replay), en matière de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression...

Dans un communiqué du 4 juin, la Commission a annoncé la publication d'orientations relatives à l'article 17 de la directive « droit d'auteur » qui prévoit de nouvelles règles sur les plateformes de partage de contenus (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée). Elle a rappelé, par la même occasion, que le délai dont bénéficiaient les États membres de l'UE,...

La Commission UE estime qu'Apple a faussé la concurrence sur le marché de la diffusion de musique en continu en abusant de sa position dominante en ce qui concerne la distribution d'applications musique en streaming en continu via l'App Store. Le problème selon la Commission : l'obligation d'utiliser le propre mécanisme d'achat intégré d'Apple, imposée aux développeurs pour distribuer leur application de musique en...

Le Centre nationale de la musique (CNM) a publié, pour la filière musicale, 4 fiches pratiques sur les règles de mobilité des biens et des personnes depuis et vers le Royaume-Uni. En effet, depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles sur la circulation des biens et des personnes sont applicables et les conséquences pour la filière musicale sont nombreuses....

Saisie d'une question préjudicielle par la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie, la CJUE a dit pour droit que ...

Une étude CISAC, BIEM et Stichting de Thuiskopie donne un aperçu des systèmes de copie privée et de l'environnement juridique dans 194 pays et décrit les mesures juridiques et réglementaires nécessaires pour maximiser les revenus qu'elles génèrent pour les créateurs et les titulaires de droit. Elle illustre également le potentiel en termes de bénéfice économique si les rémunérations copie privée étaient...

Deux décrets du 1er octobre 2020 portent publication d'accords de coproduction cinématographique entre la France et l'Estonie et entre la France et la Bosnie-Herzégovine. Le texte des accords figure en annexe des décrets....