Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 114-4 du Code du patrimoine, qui permet à certains fonctionnaires et agents chargés de la protection des biens culturels de « procéder à toutes constatations » en cas d’atteinte à ces biens. Le requérant soutenait que cette formulation, trop large et insuffisamment encadrée, méconnaissait plusieurs...

Le ministère de la Justice et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l'Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, rejette la demande de suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » et précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté...