Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 35 du 21 octobre...

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC...

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 2021, l'appartenance aux catégories de « cadres » et de « non-cadres » devait être déterminée par référence à la convention collective nationale (CCN) « AGIRC » de 1947 et notamment à ses articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I. Depuis le 1er janvier 2022, ces catégories doivent être déterminées en référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national...

Le transfert de l'épargne retraite, provenant d'un transfert d'un contrat dit de « l'article 83 », ne permet un déblocage anticipé que pour des motifs indépendants de la volonté de l'épargnant et exclut, par conséquent, le déblocage de cette épargne retraite pour l'acquisition de la résidence principale....

La Banque de France et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) ont renouvelé leur partenariat pour trois ans, le 22 novembre. Ce partenariat vise à aider les personnes en difficulté financière en combinant les efforts de la Banque de France, de l'UNCCAS et des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS)...

Par arrêté publié le 8 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 27 juin 2024 au titre V relatif au régime de retraite et de prévoyance, de la convention collective nationale...

Par arrêté publié le 8 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'accord du 30 mai 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire et au maintien des garanties en...

Par arrêté paru le 8 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les...

La dissolution d'un PACS à l'amiable ne devrait pas pénaliser financièrement les parents séparés. Pourtant, de nombreux épargnants se heurtent à des difficultés pour débloquer leur PEE, faute de justificatifs suffisants. En effet, le Guide de l'épargne salariale, trop rigide, ne prend pas en compte les situations de séparation où les ex-partenaires s'entendent à l'amiable. Une réforme s'impose pour adapter la...

En application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2018, la caisse nationale de l'assurance maladie confiait par délégation à des mutuelles ou groupement de mutuelles d'étudiants régies par le Code de la mutualité la gestion des prestations de santé dues aux étudiants. L'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application...

Présidente, depuis 2020, du conseil d'administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16...

Les garanties du contrat d'assurance santé collective restent en vigueur pour les anciens salariés, même si l'employeur est en liquidation judiciaire. Toutefois, cette continuation des garanties est conditionnée à la non-résiliation du contrat d'assurance....

Le ministre de l'Économie a annoncé ce jour, 20 novembre, des dispositifs de soutien exceptionnel aux particuliers et aux entreprises sinistrés après les inondations intervenues dans le Nord et le...

Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d'un établissement financier ou d'une entreprise d'assurance, un compte...

Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) sont...

Les cotisations salariales aux régimes de retraite ou de prévoyance que l'employeur prend en charge à la place des anciens salariés en application du dispositif de départ anticipé de fin de carrière sont soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS....