Pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés intempéries BTP, il ne suffit pas pour l'employeur de justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français....

Le décret n° 2024-112 du 15 février 2024 modifie les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le Code du travail afin d'augmenter la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi à...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a prolongé, via un rapport, pour une période limitée de six mois les mesures d'urgence qui élargissent temporairement le pool de garanties éligibles pour tous les types de contreparties. Les garanties bancaires non garanties pour les contreparties non financières (NFC) agissant en tant que membres compensateurs et les garanties publiques pour tous les types...

L’objectif d’assurer l’approvisionnement du secteur de la construction en gravier, sable et argile au niveau régional ne peut justifier une restriction à la liberté d’établissement. Cet objectif ne relève pas d’un intérêt fondamental de la société pouvant justifier une telle restriction au titre de l’ordre public et de la sécurité publique....

En juillet dernier, la Banque centrale européenne (BCE) a pris la décision de décarboner progressivement ses avoirs en obligations d'entreprise qu'elle détient en portefeuille à des fins de politique monétaire, selon une trajectoire conforme aux objectifs de l'Accord de Paris. Objectifs : atténuer les risques financiers liés au climat figurant au bilan de l'Eurosystème et inciter les émetteurs à améliorer leur...

La CJUE, dans une décision du 20 mai 2021, juge que la directive TVA ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la personne tenue pour solidairement responsable, outre le montant de TVA non acquitté par le redevable de cette taxe, les intérêts moratoires dus par ce redevable sur ce montant, lorsqu’il est établi que, tout en exerçant elle-même son droit à déduction, cette personne savait ou...

La « Stratégie pour une vague de rénovations » est destinée à améliorer la performance énergétique des bâtiments. L'objectif de la Commission européenne est de doubler les taux de rénovation au cours des 10 prochaines années et de veiller à ce que ces rénovations entraînent une efficacité accrue dans la consommation d'énergie et l'utilisation des ressources. Cette stratégie s'inscrit dans l'objectif de réduction des...

Dans une décision du 5 septembre 2019, la CJUE vérifie si la vente d'un bien immeuble, composé d'un terrain et d'un bâtiment se trouvant sur celui-ci, peut bénéficier de l'exonération prévue par la directive TVA, au titre de « livraison de terrain à bâtir », dès lors que le contrat prévoit que l'acquéreur du bien démolisse le bâtiment existant afin d'en construire un...