Articulation de la liberté d’établissement avec les mécanismes nationaux de filtrage des investissements étrangers
[18.07.2023]
L’objectif d’assurer l’approvisionnement du secteur de la construction en gravier, sable et argile au niveau régional ne peut justifier une restriction à la liberté d’établissement. Cet objectif ne relève pas d’un intérêt fondamental de la société pouvant justifier une telle restriction au titre de l’ordre public et de la sécurité publique....
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