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Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du Code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 43 du 3 avril 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
L’accord du 1er juin 2017 relatif à l’ordre public conventionnel est confirmé par avenant n° 24 du 25 septembre 2018 (CCN AJ-MJ, avenant n° 24, 25 sept. 2018). Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il a été rendu disponible par les services du ministère du travail le 11 juin...