La Cour des comptes a été saisie par la commission des finances du Sénat pour examiner la question de la rémunération à la performance des agents de l’État. L’enquête qu’elle a menée met en évidence que les primes liées à la performance occupent aujourd’hui une place très limitée dans la politique salariale de l’État. Pourtant, un dispositif spécifique existe depuis 2014 : le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant...

Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements fiscaux (CRS/DAC2), les institutions financières sont tenues de recueillir et de vérifier les auto-certifications de résidence fiscale de leurs clients ainsi que de transmettre annuellement, à l'administration fiscale, les informations déclaratives relatives aux comptes financiers détenus par des personnes physiques et entités non-résidentes (CGI, art. 1649 AC...

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

Le maintien du régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux placés en congé pour raison de santé est laissé à la discrétion de leur employeur, dans le respect des principes de parité et d'égalité....

Le fonctionnaire placé en congé de maladie imputable au service a droit au maintien de son traitement et de son régime indemnitaire, y compris la majoration de traitement versée aux agents affectés à Mayotte....

Est publié ce jour, 15 mars, un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor...

La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions....

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette...

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023. Le décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Il attribue par...

Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ...

Depuis son approbation en 2014, la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été mise en œuvre par des juridictions et des institutions financières du monde entier. À la lumière de l'expérience acquise et compte tenu de l'accélération de la transformation numérique des marchés financiers, un examen complet de la Norme a été entrepris. Le 8 juin 2023, l'OCDE a...

La Direction générale (DG) Trésor a décidé d'intégrer les clauses dites de « résilience climatique » dans les accords intergouvernementaux de prêts concessionnels octroyés par le...

Augmentation générale du point d'indice, attribution de points d'indice supplémentaires pour les plus bas salaires, mise en place d'une prime de pouvoir d'achat pour les agents les plus touchés par l'inflation... : un an après la conférence salariale de juillet 2022 qui avait acté un ensemble de mesures dont une revalorisation du point d'indice de 3,5 %, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l'actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ...

Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714- 11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Cet article dispose que, par dérogation au principe de parité défini à l'article L. 714-4 du CGFP, les avantages collectivement acquis ayant le...

Un arrêté du 24 octobre 2022 prévoit que les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (D. n° 2020-94, 5 févr. 2020). Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur...

Les remboursements en matière de frais de déplacements des fonctionnaires et agents publics sont parfois déconnectés (surtout lorsqu'ils ne sont pas revalorisés fréquemment au visa de l'inflation) et la plupart du temps considérés au format de forfaits maximaux quels que soient les frais réels engagés. Un arrêté ministériel avait donc cherché, sous conditions, à rendre possible la prise en compte desdits frais hors...

Lorsqu'un temps de déplacement d'un agent public est rendu obligatoire par ses fonctions (par exemple pour se rendre sur un autre lieu d'activité), il peut être intégré au temps de service, tant qu'il ne s'agit pas de son temps de déplacement habituel de son domicile au lieu principal de travail. Par ailleurs, précise cet arrêt nantais, l'appréciation dudit temps de déplacement considéré comme temps de travail doit...

Selon l'article L. 430-1 du Code général de la fonction publique, « l'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du Code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis. L'agent...