Contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations : précisions sur l'application de certaines dispositions

Un arrêté du 24 octobre 2022 prévoit que les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (D. n° 2020-94, 5 févr. 2020). Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur version modifiée applicable au 17 novembre...