L'intelligence artificielle (IA) transforme radicalement les codes et usages, bouleversant la manière de travailler de nombreuses professions, y compris celle des avocats. Pour mieux comprendre ses utilisations, les besoins des avocats et de leurs clients, ainsi que les impacts et défis de ces nouvelles pratiques, le Conseil national des barreaux (CNB) mène une série d'enquêtes sur le...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre janvier et...

Le 17 mars 2025, le groupe LDC - acteur important de l'industrie agroalimentaire française dans le secteur de la volaille, qui détient notamment les marques Le Gaulois, Maître Coq, Marie et Loué - a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de rachat du groupe Pierre Martinet, acteur de l'industrie agroalimentaire dans le secteur des produits traiteur et notamment des salades traiteur...

Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours contre une décision de l'Arcom du 6 mars 2025, qui enjoignait à la société Cloudflare de bloquer le site de la plateforme Camschat de partage de vidéos pornographiques dans un délai de quarante-huit heures....

En 2024, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 3 200 infractions pour outrage sexiste ou sexuel, marquant une baisse de 5 % par rapport aux années précédentes. C'est la première diminution depuis la mise en place du dispositif en 2018, après des hausses successives de + 63 % en 2021, + 22 % en 2022, et + 19 % en...

Une circulaire vient préciser les dispositions des articles réglementaires du Code pénitentiaire au regard des principes posés par le code de déontologie du service public pénitentiaire, les personnes concernées par ces dispositions, et les modalités de la prestation de serment fixées pour l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires du Code...

La première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer doivent être renouvelées au 1er janvier 2026. Une circulaire met l'accent sur le processus de recrutement, la diversité des candidatures, et la formation des nouveaux assesseurs....

Le 8 avril, lors de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l'arbitrage. Cette réforme vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l'automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme remontait à 2011....

L'employeur qui prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ne peut se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité....

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2025-2 du 14 avril 2025 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, présenté hier en Conseil des...

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2025-3 du 15 avril 2025 relatif au rapport d'avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme...

L'annulation de mise sur le marché est maintenue non pas en raison d'une méconnaissance du principe de précaution, mais faute d'attention particulière de la part de l'ANSES au risque engendré par les produits pour la diversité et l'abondance des vertébrés et arthropodes terrestres non ciblés via des interactions trophiques....

M. Yves Rolland, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé membre du collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CCOGDA), en qualité de...

Le décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifie les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer : le suivi médical des marins, ainsi que l'organisation et les missions du service de santé des gens de...

Le système d'information « EXPLOC », conçu par le ministère de l'intérieur, permet le traitement des données de la politique de prévention et de gestion des expulsions locatives en France. La mise en œuvre de cet outil a été initialement autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2016. Sa maîtrise d'ouvrage et sa maîtrise d'œuvre ont été transférées au ministère de l'aménagement du territoire et...

Deux arrêtés du 2 avril 2025 modifient des dispositions relatives respectivement au gaz de pétrole liquéfié carburant et au...

Le décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 précise les conditions de l'interdiction, de la limitation ou de l'encadrement du recours à des prestataires ou des sous-traitants et les mesures de surveillance des fournisseurs d'équipements importants et des activités importantes pour la sûreté, dans les régimes juridiques encadrant le domaine nucléaire de la défense. lorsque ...

Le décret n° 2025-346 du 15 avril 2025 établit la liste des services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques, complétant la liste établie par la loi des autorités administratives indépendantes membres du...

Si le congé donné par les propriétaires des parcelles mises en location est annulé, le preneur en place est regardé comme n'ayant jamais perdu sa qualité. Sa demande d'autorisation d'exploiter ne peut donc pas être mise en concurrence....

Un arrêté du 7 avril 2025 liste les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la...

Le salarié qui transfère de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle des données confidentielles, en le dissimulant à son employeur, ne commet pas en soi une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Les juges apprécient souverainement les faits sur lesquels ils ont à se prononcer, et peuvent tenir compte d'éléments tels que l'ancienneté et le passé disciplinaire...

Appelée à donner son avis sur la future Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est dite préoccupée par le fait que le projet manque encore d'ambition et de portée dans plusieurs domaines. Le projet de convention doit être soumis au Comité des ministres pour adoption le 14 mai 2025, dans le cadre d'un paquet...

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé une Convention de partenariat qui vise à formaliser leur coopération et à améliorer l'organisation des Rencontres notariales internationales destinées aux Français de l'étranger....

L’International Capital Market Association (ICMA) répond à la consultation initiée par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV, IOSCO) à propos de son rapport sur l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur les marchés financiers mondiaux....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution en réaction à une lettre officielle de l'Ambassade des États-Unis en France, qui demandait aux entreprises françaises, y compris les cabinets d'avocats, de supprimer leurs programmes de diversité et d'inclusion pour pouvoir collaborer avec le gouvernement américain. Ces injonctions font suite à plusieurs décrets présidentiels américains imposant des...

Sur proposition du Gouvernement, les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale ont approuvé la reconduction de Jean-Paul Faugère au poste de vice-président de l'ACPR. Il s'agit de son second mandat à cette fonction....

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution dans lequel il exprime le souhait d'engager une réflexion sur la mise en place d'un système d'enregistrement et de paiement des droits en ligne pour les actes d'avocat signés via la plateforme e-Actes, développée par le CNB. Cette initiative vise à moderniser et rendre plus efficace le processus, en adéquation avec les pratiques actuelles....

Un projet d'aménagement sur la partie d'un espace boisé ouvert à l'urbanisation ne contrarie pas l'objectif d'une OAP qui prévoit la cession de la partie restante à la commune pour la préserver....

Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale, a adopté une résolution en réponse à un arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2025 qui a trait à la légalité des dispositions du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatives aux rémunérations techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL), qui touchent toutes les professions libérales réglementées....

Seuls les copropriétaires, ensemble ou isolément, peuvent utilement contester le défaut d'autorisation à agir en justice du syndic....

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de soumettre à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession un avant-projet de décision à caractère normatif qui concerne la mission de certification des informations en matière de durabilité....

C'est le juge administratif qui traite de la légalité de la délibération d'une association foncière de remembrement autorisant son président à signer une convention d'utilisation de chemins ruraux ou de chemins d'exploitation ou autres terrains....

La possibilité d'assortir une autorisation de construire de prescriptions spéciales n'entache pas d'illégalité le refus de permis de construire ou l'opposition à déclaration préalable....

Le Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement ont partagé le diagnostic sur la situation des finances publiques, le 15 avril, après la tenue d'un premier « comité d'alerte », centré sur l'exécution budgétaire 2025, qui s'est tenu en présence de membres de l'exécutif ainsi que des parlementaires, des partenaires sociaux, des représentants des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Deux jours après le feu vert donné par le Conseil de l'UE, est publiée la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives CSRD ( PE et Cons. UE, dir. 2022/2464, 14 déc. 2022 ) et CS3D ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1760, 13 juin 2024 ) en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la...

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'unanimité une résolution dénonçant un avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 2025 qui interprète de manière extensive l'obligation de déclaration de soupçon de l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier (CMF), en ignorant les modalités spécifiques d'assujettissement des avocats à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le...

Lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), un état des lieux a été dressé concernant les difficultés de recrutement des collaborateurs dans la profession d'avocat. La commission Collaboration a présenté un rapport d'étape - auquel la Rédaction n'a pas eu accès - qui met en lumière les enjeux liés à l'attractivité du contrat de collaboration, souvent perçu comme en perte de vitesse....

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté en faveur de l'utilisation du contrat d'apprentissage comme voie de formation pour les élèves avocats, en complément de la convention de stage....

Aux termes de l'article 1996 du Code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas rapportée...

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés. Si des...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

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Le décret n° 2025-345 du 14 avril 2025 restreint la liste des techniques de mutagénèse considérées comme ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps à la mutagénèse aléatoire. Les organismes génétiquement modifiés (OGM) obtenus à partir des techniques de mutagénèse aléatoire ne sont pas soumis aux dispositions du titre...

Un arrêté, publié le 16 avril 2025, permet temporairement (180 jours) l'utilisation d'un produit biocide spécifique, le « TERMIDOR SC », pour répondre à une menace urgente posée par les termites, en attendant le développement de solutions...

L'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle, est modifié par un arrêté du 7 avril...

Un décret du 15 avril 2025 précise les règles d'imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime...

Est autorisée l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente...

Le décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 ajuste les conditions de recrutement au sein du corps des administrateurs de l'Etat. Il fixe, d'une part, un plafond global d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre du recrutement par concours et par la voie de la promotion interne, pour une durée de trois ans. La répartition par ministère des emplois est retirée. D'autre part, s'agissant des voies d'accès au...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 16 avril 2025, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

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La créance détenue sur la SCI par l'un de ses associés peut justifier la déduction par ce dernier d'une provision sans avoir à établir que les autres associés ne seraient pas en mesure de faire face à cette dette....

L'article 119 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime d’exonération de taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules utilisant certaines sources d'énergie (L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 119 : V. Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 145...

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC) bénéficient, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux ...

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due annuellement par les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 19 M€, est assise sur le chiffre d'affaires global de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de...

Les rémunérations versées aux apprentis du secteur privé bénéficient d'une exonération de...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié ou mis à jour les questions et réponses suivantes ...