À fin décembre 2025, le nombre de défaillances est de 68 564 en cumul sur les douze derniers mois, contre 68 414 défaillances en novembre sur données...

Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'il a été satisfait à ces exigences s'agissant des poursuites disciplinaires exercées par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires....

L’Arcom a pris acte, le 6 février 2026, des conclusions préliminaires de la Commission européenne rendues dans le cadre de son enquête sur le caractère potentiellement addictif de l’interface de TikTok, en particulier à l’égard des mineurs. La Commission considère, à ce stade, que la plateforme aurait enfreint le règlement sur les services numériques (RSN/DSA) en raison de choix de conception favorisant l’addiction,...

Il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa déclaration de créance. Il ne suffit pas qu'il verse aux débats des courriels sans qu'il soit justifié que ces mails envoyés avaient pour objet la déclaration de la créance....

Le réseau des Urssaf indique, dans une actualité du 29 janvier 2026, que deux nouvelles prestations du CSE sont, en 2026, exonérées de cotisations sous conditions ...

En 2025, avec 16 807 dépôts et après plusieurs années de stabilisation, les brevets dépassent le niveau d'avant la...

Une circulaire en date du 3 février 2026 émanant de la Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) du ministère de la Justice définit l'organisation à mettre en place au sein de l'administration pénitentiaire et explicite les procédures à suivre pour l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales et l'exercice effectif de leur droit de vote....

L'OMC a publié les seuils actualisés de marchés publics applicables à chaque partie à l'Accord sur les marchés publics de 2012 (AMP 2012) pour la période 2026-2027. En vertu de cet accord, les entreprises des parties à l'AMP peuvent soumissionner à certains marchés publics dans les autres parties à l'AMP lorsque la valeur estimée du marché atteint ou dépasse le seuil pertinent fixé dans l'annexe de chaque...

Un arrêté du 2 février 2026 porte approbation de la version 2026 de la politique ministérielle de sécurité numérique (PMSN) du ministère de la Justice. Celle-ci figure dans un document annexé à l'arrêté et constitue la déclinaison de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI du 26 octobre 2022 portant sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de...

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi de séparation des Églises et de l'État permettant la fermeture administrative de lieux de cultes en cas de provocation ou d'encouragement à la haine ou à la violence....

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 2234-3 du Code du travail relatives à la protection contre le licenciement de certains salariés membres de commissions paritaires professionnelles. À cette occasion, il juge que l'extension par la jurisprudence de la Cour de cassation de cette protection aux salariés membres d'une commission paritaire nationale ne révèle...

En complément de la circulaire relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la présente circulaire précise les mesures spécifiques à prendre pour la préparation et le déroulement des opérations électorales à Paris, Lyon et Marseille ainsi que dans les communes de la métropole Lyon qui connaîtront des scrutins concomitants : doubles scrutins parisiens ...

« La tierce opposition est ouverte contre les jugements d’adoption pendant le délai de droit commun de trente ans ». Telle est la solution de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 février 2026....

Un juge consulaire peut-il intégrer une liste de candidats pour les élections municipales dans une commune du ressort du tribunal de commerce dans lequel il exerce ? Dans sa recommandation 1/2026 du 15 janvier 2026, rendue en application de l'article R. 721-20 du Code de commerce, le collège de déontologie estime que, en s'inscrivant sur une liste électorale, même en dernière position, même s'il ne fait pas état de...

La première séance plénière 2026 du Conseil national du commerce (CNC) a été consacrée à l’élaboration d’une feuille de route pour accélérer la transition vers le commerce circulaire, dans un contexte de mutations économiques, environnementales et concurrentielles du secteur. S’appuyant sur les travaux menés en 2025, le CNC a analysé plusieurs modèles (seconde main, location, réparation, vrac, consigne, gestion des...

Le règlement délégué (UE) 2026/305 de la Commission du 29 octobre 2025 complète le règlement du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ( PE et Cons. UE, règl. (UE) no 648/2012, 4 juill. 2012 ), par des normes techniques de réglementation précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences déclaratives...

Le rapport 2025 de l’Observatoire des relations entre start-ups et grands comptes publics et privés, remis par le Médiateur des entreprises, dresse un état des lieux actualisé des coopérations entre acteurs de l’innovation et grandes organisations. Il met en évidence une dynamique globalement positive, portée notamment par la commande publique, dont les achats auprès des start-ups ont fortement progressé, et...

Un arrêté du 3 février 2026 modifie la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif aéroportuaire de cette même...

Le décret n° 2026-59 du 5 février 2026 a pour objet de permettre aux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France de recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration. Il prévoit également une actualisation des dispositions du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion...

Créée à l'initiative du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), cette mission a tenu sa réunion constitutive le mercredi 4 février 2026. À cette occasion, elle a constitué son bureau et lancé ses...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que la période transitoire prévue par le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), permettant aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) d'exercer en France sans autorisation MiCA, prendra fin le 1er juillet 2026. Jusqu'à cette date, les PSAN déjà enregistrés ou agréés en France, ou fournissant certains services avant l'entrée en...

L'État formalise, par une circulaire du Premier ministre, une doctrine d'achats publics numériques visant un usage responsable, sobre et souverain des solutions : les administrations doivent d'abord privilégier l'existant (solutions mutualisées ou disponibles sur le marché) et ne recourir au développement spécifique qu'en dernier ressort, notamment si aucun outil ne répond au besoin ou si la résilience/continuité du...

La déclaration du secrétaire du CSE ne constitue pas la délibération du CSE décidant du recours à une expertise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise....

La publication de l'avis d'appel à candidatures sur les sites des préfectures peut valablement se faire par un lien dirigé vers l'avis complet hébergé sur le site de la Safer....

Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles a agi dans le cadre de ses compétences en clarifiant la loi sur la place centrale des accords-cadres dans la négociation des contrats de vente de produits agricoles ainsi que sur celle des indicateurs des coûts de production dans la formation et la renégociation du prix d’achat....

À défaut de prévoir dans le règlement d'attribution des biens de la section une priorité de premier rang à l'exploitant ne disposant que d'un bâtiment d'hivernage sur cette section, priorité doit être donnée au candidat y disposant de son domicile et y exerçant son activité agricole....

L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026....

Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne sur son site internet une « Foire aux questions » relative à la période de...

La Cour de cassation rejette l'ensemble des moyens soulevés par le demandeur au pourvoi et valide l'analyse de la cour d'appel de Paris ( CA Paris, pôle 5, ch. 1, 24 mai 2023, n° 21/08468 ) selon laquelle le brevet EP 390 n'est pas entaché de nullité, ni sur le fondement de l'extension de son objet au-delà de la demande initiale, ni pour absence d'activité inventive. Les juges considèrent que la personne du métier...

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l'indemnité d'occupation statutaire....

Le fonctionnaire territorial qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui est placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ne peut être licencié dès après un premier refus de poste....

Un collaborateur de groupe d'élus locaux recruté par contrat peut être licencié en raison de la perte du lien de confiance avec le groupe....

Dans deux arrêts du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme, d'une part, que pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition ; d'autre part, que le bailleur qui n'a pas communiqué, dans le délai fixé par l'article R....

Une cour d'appel, ayant retenu que si la CPAM avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée, puis ayant souverainement déduit de ses constatations que l'inaptitude constatée avait au moins partiellement une origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, a pu en déduire que la demande en paiement d'une provision au...

Si le tribunal reconnaît que les dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des « gilets jaunes » sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'État, il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation de la société propriétaire de ce mobilier, faute pour elle d'établir la réalité de son préjudice d'exploitation ainsi que son lien avec les dégradations commises....

Les OAP, même comportant un schéma d'aménagement, ne suffisent pas à révéler à elles seules que l'autorité compétente est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel collectivité ou concessionnaire doivent être réalisés les travaux sur les réseaux publics d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité nécessaires à la desserte d'un projet de construction (C. urb., art. L. 111-11), même si celui-ci...

Une règle de hauteur que le règlement du PLU dit s'appliquer « en principe » ne peut être regardée comme encadrant les exceptions qui pourraient y être apportées....

Au quatrième trimestre 2025, les demandes de crédits d’investissement sont restées stables pour les ETI et en légère baisse pour les PME, tandis que l’accès au crédit des entreprises françaises reste globalement favorable avec des taux d’obtention des crédits d’investissement toujours élevés pour les deux catégories...

La CJUE valide dans un arrêt du 5 février 2026 le mécanisme européen permettant aux États membres, dans une logique de subsidiarité, d'interdire la culture d'un OGM sur leur territoire lorsque le titulaire de l'autorisation n'y fait pas opposition, y compris tacitement....

Par décret du 4 février 2026, Mme Anne-Isabelle Etienvre, administratrice générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), est nommée présidente du conseil d’administration du CEA. Elle remplace François Jacq nommé en...

Par décret du 4 février 2026, M. Xavier Piechaczyk est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP...

Un arrêté du 22 janvier 2026 permet de déroger temporairement aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ( A. n° LHAL1704269A, 20 avr. 2017 ), pour les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public ...

Le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 précise les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du Code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l'article L. 337-3-1 du Code de l'énergie et les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l'article L....

Le 4 février 2026, le Conseil d’administration de l’Unédic a élu Patricia Ferrand (CFDT) présidente de l’Unédic et Jean-Eudes Tesson (Medef) vice-président, pour un mandat de 2 ans. Cette nomination a lieu dans le cadre de l’alternance de la présidence de l’Unédic entre le collège salariés et le collège...

Par arrêté du 2 février 2026, est agréé l’avenant n° 1 du 13 novembre 2025 à l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés...

Une indemnité complémentaire prévue par un accord collectif majoritaire, ayant la nature de dommages-intérêts et destinée à réparer les préjudices liés à un licenciement économique collectif, ne peut se cumuler avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation confirme la validité d’un mécanisme conventionnel excluant tout cumul indemnitaire....

Il n'est pas interdit à un conseiller municipal d'être candidat sur plus d'une liste pour l'élection des maires et adjoints....

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s'est enrichi d'une nouvelle rubrique consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, dits « retraites chapeau ». Cette publication précise les règles applicables à ces régimes désormais fermés, en détaillant les conditions juridiques et sociales encadrant leur mise en œuvre et leur...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude consacrée à l'usage de l'intelligence artificielle par les acteurs des marchés financiers en France, afin de mieux appréhender les pratiques, les bénéfices et les risques liés à cette technologie. Menée dans le cadre d'une enquête paneuropéenne initiée par l'ESMA, cette étude repose sur les réponses d'une centaine d'acteurs couvrant un large éventail de...

La campagne 2026 d'appel de cotisations de la H2A est désormais ouverte. Les professionnels concernés doivent déclarer, au plus tard le 31 mars 2026, les honoraires facturés en 2025 au titre de leurs missions de certification des comptes, y compris celles relevant de la SACC, puis procéder au paiement des cotisations avant le 30 avril...

La CNIL précise dans quels cas il est possible de traiter des données sensibles dans le cadre d'une recherche scientifique publique hors santé, et quand une saisine préalable de la CNIL pour avis est requise. En principe, le RGPD interdit le traitement de ces données, sauf exceptions ; à défaut de pouvoir se fonder sur une autre base légale (comme le consentement explicite), la loi Informatique et Libertés permet un...

Des attentes importantes entourent la directive 2023/970 du parlement européen et du conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit, laquelle doit être transposée en droit interne au plus tard le 7 juin...

En cas de décès du titulaire d’un PEA, celui-ci est automatiquement clos, sans que les titres qu’il contient soient pour autant liquidés. Les titres reviennent aux héritiers dans le cadre de la succession, mais la réglementation interdit leur transfert direct sur le PEA d’un héritier, le PEA étant une enveloppe fiscale strictement personnelle qui ne peut recevoir que des titres acquis via des versements en...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie et met à jour régulièrement des listes noires recensant des sociétés, sites internet et adresses de contact non autorisés à proposer des produits ou services financiers en France, ou procédant à des usurpations d'identité d'acteurs régulés. Ces listes couvrent notamment les domaines du Forex, des options binaires, des biens divers, des crypto-actifs et des produits...

Le secret professionnel, prévu par la loi organique, auquel est astreint le Défenseur des droits fait obstacle à la communication des dossiers de réclamation à des tiers. Pour les auteurs des réclamations en revanche, le dossier demeure, en principe, communicable....

Afin de répondre aux attentes et besoins des clients des prestataires en cybersécurité, Cybermalveillance.gouv.fr publie deux nouvelles fiches de référence : « Les essentiels d'un rapport de sécurisation » et « Les essentiels d'un rapport de remédiation...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

Publié le 4 février 2025, un avis émanant du ministère, des finances et la souveraineté industrielle et numérique acte la nouvelle composition du Collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et, parmi ses seize membres, la désignation de Mme Sylvie TREARD par le premier président de la Cour de...

Tracfin a publié le premier numéro de sa nouvelle collection « FOCUS TRACFIN », consacré aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le secteur de l'art. Cette publication vise à sensibiliser et mobiliser les professionnels d'un marché particulièrement exposé, en raison notamment du caractère international des transactions, de la valorisation parfois subjective des œuvres, de la...

L'Arcom joue pleinement son rôle dans la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Preuve en est, l'Autorité a mis en demeure deux sites pornographiques après avoir constaté l'absence sur ces services de mesures de vérification d'âge, en violation de leurs obligations légales, après avoir adressé, début décembre 2025, trois lettres d'observations à trois sites pornographiques ne respectant pas leur...

On le sait, la simplification des procédures administratives figure au premier plan des revendications portées par les représentants du monde agricole. Elle représente par ailleurs un levier important de reconquête de notre souveraineté alimentaire. C'est dans cette optique que s'inscrivent, notamment, les dispositions de la loi d'orientation agricole (mars 2025) et de la loi visant à lever les contraintes à...

Après la formation à la transition écologique des directeurs et directrices d'administration centrale puis des cadres supérieurs de l'État, le Gouvernement franchit une nouvelle étape en généralisant, avec des modalités adaptées, ce parcours de formation à l'ensemble des 2,5 millions d'agents de l'Etat. Ils auront accès à des modules de formation en ligne sur la transition écologique reprenant le même programme que...

Un arrêté du 29 janvier 2026 précise les conditions d'organisation du service public que doivent respecter les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de l'exploitation d'activités commerciales sur les aires de service situées sur leur réseau, plus particulièrement s'agissant des obligations de distribution des sources d'énergie...

Trois arrêtés du 29 janvier 2026 fixent le nouveau cadre d'accès à la profession de transporteur fluvial de passagers, en précisant les diplômes éligibles, les conditions d'expérience professionnelle et les modalités alternatives d'obtention de l'attestation de...

Trois arrêtés du 29 janvier 2026 actualisent et harmonisent le cadre de l'attestation de capacité pour la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, afin de l'aligner sur le Code des transports et les réformes récentes du transport...