Le dropshipping (ou livraison directe) est une vente sur Internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. C’est le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au consommateur final. La DGCCRF rappelle que les vendeurs qui se prêtent à cette pratique sont soumis à la réglementation relative à la vente à distance. Il en découle un certain nombre d’obligations ...

L’Observatoire du financement des entreprises a remis au ministre de l’Economie et au ministre chargé des PME son rapport consacré à l’accès des TPE et PME aux services bancaires. Ce rapport dresse un tableau largement positif de l’accès des TPE-PME aux services bancaires. Il propose des axes de progression afin d’améliorer encore la qualité de la relation entre les dirigeants et les établissements bancaires....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et les commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021, rappelle que l’absence d’aléa, au jour de l’adhésion, concernant l’un des risques couverts par le contrat d’assurance, prive l’assuré de la garantie afférente....

La ministre chargée de l’Industrie a présenté un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à « faire de la commande publique un levier de rebond...

Le Sénat a modifié l’article unique du projet de loi en intégrant les recommandations du Conseil d’Etat. Désormais, le texte prévoit que « [La France] préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 ». Selon eux, sans produire d’effets juridiques nouveaux, cette rédaction a le mérite de...

Deux arrêtés du 30 avril et du 6 mai 2021 portent nomination des membres du Conseil national pour l'accès aux origines...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation...

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la nouvelle loi climat le 20 avril 2021. Les ambassadeurs auprès de l’UE ont approuvé le texte de compromis en mai 2021. La nouvelle loi climatique porte l’objectif de réduction des émissions en 2030 de 40 à au moins 55 %, tout en augmentant les contributions des absorptions pouvant porter l'objectif à 57 %....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective...

Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 procède, en application de la loi PACTE, à la modification du Code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles un organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires (C. com., art. L. 123-32) des dossiers de créations, de modifications de situation et de...

La loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit l’élaboration, par les collectivités, d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 68). Ce schéma définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les...

Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle. Telle est la solution de l’arrêt rendu par la deuxième chambre...

Si la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur le certificat successoral européen (V. Certificat successoral européen : quelle part pour le conjoint survivant ? et L’utilisation du formulaire de demande de certificat successoral européen est facultative), la question sur laquelle se penche aujourd'hui l'Avocat général, Manuel Campos Sánchez-Bordona, a trait à un aspect encore jamais examiné...

La Commission européenne a publié, le 6 mai 2021, les conclusions de l’évaluation des deux règlements horizontaux d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et aux accords de spécialisation (ci‑après le « REC R&D » et le « REC Spécialisation », conjointement les « REC horizontaux ») ainsi que des lignes horizontales. L’objectif était de permettre à la Commission de déterminer si elle devait laisser...

La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la...

Par accord n° 44 du 9 mars 2021 les partenaires sociaux conviennent de différentes mesures contribuant à l’augmentation des salaires...

Le Conseil de l'UE vient d'adopter un règlement qui modernise le régime de l'UE en matière de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts des biens à double usage. Il s'agit des biens, des logiciels et des technologies qui peuvent être utilisés pour des applications tant civiles que militaires. Ce texte doit désormais être adopté par le Parlement et le Conseil de...

Cette étude analyse la pratique de marché admise des contrats de liquidité sur la Bourse de Paris entre décembre 2019 et mai 2020. L'AMF a constaté une amélioration des spreads affichés et de l'impact prix des transactions, plus sensibles pour les titres non liquides que pour les titres liquides et très...

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 25 septembre 2019 relatif à la...