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Effet de la réhabilitation légale sur une peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une profession

[19.06.2025]

La réhabilitation légale résultant de l'écoulement du délai prévu par l'article 133-13 du Code pénal, efface la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une profession, lorsque les faits objets de la condamnation ont été commis avant le 1er janvier 2015....

L'exécutif appelle chaque préfet à intensifier la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Émissions de CO2 des voitures : plus de flexibilité pour le calcul servant à déterminer le respect des normes de performance

La CNIL considère que le développement des systèmes d'IA ne nécessite pas systématiquement le consentement des personnes

[19.06.2025]

À l'issue d'une consultation publique, la CNIL publie de nouvelles recommandations sur le développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Ces recommandations précisent les conditions pour recourir à l'intérêt légitime, notamment en cas de moissonnage de données en ligne (web scraping)....

Droit de retrait du territoire de chasse : le chasseur s'en tire encore

DORA : normes techniques de réglementation complémentaire

Les dispositions spéciales du crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d'achat

Règlement AFIR : plusieurs textes d'application sont publiés au JOUE

Commissariat aux apports : la CNCC clarifie l'obligation de révélation en cas de faits délictueux

Avis sur la demande d'agrément des établissements d'enseignement supérieur et des organismes afin d'assurer la formation continue des conseillers prud'hommes

[19.06.2025]

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté en application de l'article R. 1442-2 du code du travail fixant la liste des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes agréés pour assurer la formation des conseillers...

HATVP : un agent public ne peut rejoindre une société dont il a contrôlé la société mère dans le cadre de ses fonctions

Fraude aux moyens de paiement : une vigilance accrue, mais un risque qui perdure

L'Arcep consulte sur son projet de recommandation relative à l’interopérabilité et la portabilité des services cloud

Comptabilisation des salariés mis à disposition et déclenchement de l'obligation d'un PSE : la CJUE s'estime incompétente

Simplification pour les collectivités : l'exécutif à l'écoute des élus locaux

Mise à jour des versions de voitures électriques éligibles aux aides gouvernementales

[19.06.2025]

Un arrêté du 18 juin 2025 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ...

De nouvelles mesures pour restaurer la confiance dans le diagnostic de performance énergétique

Modification de dispositions relatives au nombre de membres d'équipage des bateaux nécessaires en fonction du nombre de passagers présents

Volet pénal des missions d'urgence : le CNB persiste et signe

Procédure de partage familial : le CNB présente des pistes d'amélioration

Le CNB demande l'extension sans réserve de la Charte européenne des droits sociaux aux territoires ultramarins

[18.06.2025]

L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution demandant l'extension sans réserve de la Charte européenne des droits sociaux aux territoires ultramarins. Cette initiative vise à garantir l'universalité des droits et l'égalité réelle des citoyens en matière de droits sociaux et économiques sur l'ensemble du territoire français....

Offert

Qualité de vie professionnelle : le CNB adopte un rapport proposant de nouveaux outils pour améliorer le quotidien des avocats

Validité de la captation de données informatiques générées par un appareil situé dans un Etat de l'Union européenne

Preuve issue d’un rapport d’enquête décidé par l’employeur et accès des salariés à leurs données contenues dans des courriels professionnels

Portée du transfert légal du contrat de travail sur le droit des salariés à l'acquisition définitive d'actions gratuites

Financement participatif : l'AMF appelle les investisseurs à la plus grande vigilance sur les risques encourus

Qui peut soulever le moyen tiré de la non-communication d'une réponse à un « MOP » ?

Expérimentation animale : droit de communication réduit sur les petites souris

Suspension de MaPrimeRénov' : maintien des monogestes ouverts pendant l'été et ouverture d'une concertation

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