Les notaires de France ont mis en ligne le n° 52 de leur note de conjoncture immobilière. Le volume de ventes de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois atteint 1 130 000 transactions à fin mai 2021, un niveau record depuis 2000. Ce volume est d'autant plus remarquable que même s'il intègre le report des ventes non réalisées lors du premier confinement, il traduit avant tout le dynamisme du marché...

Le comité d'évaluation des mesures de soutien aux entreprises françaises face à la pandémie de Covid-19, présidé par Benoît Coeuré, a remis ses conclusions au Premier ministre. Dans son avis, il porte un jugement positif sur les mesures qui ont été déployées en France, estimant qu'elles ont atteint leurs objectifs. Pour autant, il alerte sur plusieurs points qui méritent...

Au deuxième trimestre 2021, les logements autorisés sont en hausse (+ 1,6 %) par rapport au premier trimestre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Durant cette période, le nombre de logements autorisés a été très proche (- 0,2 %) de la moyenne des douze mois précédant le premier confinement (mars 2019 à février 2020). Au cours des trois derniers mois, les logements...

Un arrêté du 27 juillet 2021 est relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il s'applique à compter du 1er janvier 2022. Les communes de plus de 3 500 habitants devront disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les...

L'Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) et l'Institut de l'épargne immobilière et foncière (IEIF) ont publié les statistiques du marché des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et organismes de placement collectif immobilier (OPCI) grand public au second trimestre 2021. Ainsi, les SCPI et OPCI grand public ont collecté 2 Md€ en trois mois, volume en hausse de 12 % par...

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme des programmes de revitalisation appelé autrefois « Action Cœur de Ville » et désormais « petites villes de demain », le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a conclu un partenariat avec l’Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) et CMA...

Une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer peut-elle être présentée par une personne qui n’a pas la qualité de notaire au jour du dépôt de sa demande, mais qui la détient et la prouve dans les quinze jours qui suivent la demande du garde des Sceaux de produire les éléments manquants ? Une réponse positive s’impose comme le précise l’arrêt rapporté de la cour administrative de...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et les commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et les commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc composé de six éoliennes et de deux postes de livraison électrique. Elle sollicite l'avis du Conseil d'État s'agissant du Plan local d'urbanisme (PLU) et des dispositions de l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme. Elle demande si ce texte permet à...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 84 du 18 février 2020 relatif aux...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la future convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 20 janvier 2021 portant sur les salaires minimums conventionnels conclu dans le cadre de la branche...

Un arrêté du 22 juillet 2021 prolonge la durée fixée par l'arrêté du 9 avril 2019 afin de conduire l'expérimentation de cette procédure alternative à la décontamination à l'eau avec la participation de trois exploitants, (Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives [CEA] et Electricité de France [EDF]) et le concours d'entreprises extérieures. Le point de départ du délai de 24 mois...

L’accord paritaire national du 24 juin 2021 porte modification du Répertoire National des Certifications des Services de l'Automobile [RNCSA] et du Répertoire National des Qualifications des Services de l'Automobile [RNQSA] pour le 2e semestre...

L’avenant n° 2 du 10 mai 2021 porte modification du taux de cotisation de la garantie Rente éducation au bénéfice des enfants à charge au moment du décès d’un salarié ou lorsque ce dernier est reconnu en état d’invalidité absolue et définitive, dans sa rédaction issue de l’article 18.5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance (cotisation et répartition...

L’avenant n° 42 du 17 juin 2021 porte modification de l’article 15.6 de la convention collective dans sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015 modifié et relatif à la corrélation entre les diplômes et la...

Un arrêté du 23 juillet 2021 définit les conditions d'utilisation d'un parachute de sauvetage et notamment au titre II, les obligations du propriétaire concernant l'état de navigabilité de celui-ci et les conditions d'entretien à respecter pour maintenir l'état de navigabilité du parachute de sauvetage. Au titre III, il définit les conditions d'habilitation et les responsabilités du personnel de certification avec...

Un arrêté du 19 juillet 2021 fixe, à partir du 1er octobre 2021, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs...

Dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le plafond de la sécurité sociale (PASS) est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement...

Deux arrêtés des 16 et 27 juillet 2021 sont relatifs aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2021-2022. Ces textes fixent ...