Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État relatives aux commissions chargées de proposer la nomination aux grades de maître des requêtes au Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des...

Doit-on s'attendre à un report des échéances des concessions de plage ? La question a été posée par une parlementaire au ministère de l'Économie, alors qu'une concession de plage est accordée pour 12 ans au maximum. Problème : la crise sanitaire empêche la jouissance des concessions pour les exploitants privés fermés...

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Saisie d'une question préjudicielle par la cour de Budapest-Capitale en Hongrie, la CJUE s'est déclarée incompétente pour répondre aux questions préjudicielles posées, par décision du 29 juin 2020, en ce qu'elles visent des pratiques de l'administration fiscale d'un État membre relatives au contrôle et à la sanction des infractions fiscales en matière d'impôt sur les sociétés, dès lors que cet impôt ne fait pas...

Quelles sont les conséquences qui s'attachent au non-respect du délai de 15 jours prévu à l'article 754 du Code de procédure civile lorsque le délai entre l'enrôlement sous réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et la date de l'audience retenue est inférieur à ce délai ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de la Justice a rappelé que la réforme de l'extension de...

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour administrative suprême portugaise, la CJUE énonce que l'opération consistant à établir une fiche individuelle, incluant une fiche clinique, qui confère le droit d'acheter des soins médicaux relevant du « thermalisme classique » au sein d'un établissement thermal, est susceptible de relever de l'exonération de la TVA prévue par la directive de 2006 en tant qu'opération...

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Dans une décision du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les mots « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux » figurant à l'article 150-0 A, I, 1 du...

Les multiples violations aux dispositions du droit du travail, droit de la consommation et droit des transports par une plateforme de mise en relation de VTC, sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales déloyales de nature à conférer un avantage concurrentiel à leur...

Près de quatre ans après avoir mené sa première enquête sur la révolution numérique dans les secteurs de la banque et de l'assurance, l'ACPR a souhaité reconduire ces études pour mesurer les transformations engagées et les prendre en compte dans la conduite de ses propres missions et dans sa participation aux instances européennes et internationales. Elle a ainsi interrogé 12 groupes ou organismes d'assurance et 8...

Dans la droite lignée de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 11 janvier 2022 (CE, ord. réf., 11 janv. 2022, n° 460002 ; JCP A 2022, act. 44), lequel proposait aux préfets de département un mode d'emploi à respecter afin d'imposer l'obligation du port du masque en extérieur, les tribunaux administratifs de Versailles, Paris et Cergy-Pontoise ont fait une application rigoureuse des critères établis par la Haute...

Un rapport publié le 13 janvier 2022 par la Cour des comptes évalue les résultats du revenu de solidarité active (RSA), lequel n'a jamais fait l'objet d'un rapport de cette ampleur depuis sa mise en...

Alors que de nombreux particuliers ont été victimes de la défaillance d'assureurs établis dans des États membres de l'Union européenne et ayant commercialisé en France des assurances dommages ouvrage au titre de la libre prestation de service, l'article 159 de la loi de finances (LF) pour 2022, en étendant le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) - organisme notamment chargé,...

En décembre 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus augmente légèrement (+0,8 % après une baisse de 3,6 % en novembre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent (+2,7 % après – 5,0 %) tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent de nouveau (–2,4 % après – 1,2 %). En...

Au quatrième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 132,62. Sur un an, il augmente de 1,61 %, après +0,83 % au trimestre...

En décembre 2021, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, après +0,4 % en novembre. Les prix de l'énergie se replient (−0,9 % après +1,5 %), en particulier ceux des produits pétroliers (−2,2 % après +2,0 %). Ceux des produits manufacturés sont stables après une augmentation le mois précédent. Les prix des services (+0,4 % après +0,2 %) et de l'alimentation (+0,5 % après +0,4 %)...

Le chirurgien-dentiste est responsable des préjudices subis par sa patiente en lien de causalité avec les soins prodigués. En l'espèce, la victime, non satisfaite du bridge posé par son chirurgien-dentiste en ce que les dents n'étaient plus apparentes lorsqu'elle souriait, l'a revu pour des travaux rectificatifs. Dans l'impossibilité de poser un nouveau bridge satisfaisant, le praticien a reposé l'ancien appareil....

L'INPI et l'office de propriété intellectuelle Singapourien (OPIS) ont annoncé la signature d'un nouveau plan de travail pour 2022-2023, qui constitue la feuille de route de leur coopération bilatérale. Plusieurs échanges de bonnes pratiques sur la thématique de l'intelligence artificielle (IA) y sont notamment...

La recherche sur Internet de fuites d'informations (RIFI) a pour objectif de détecter, au plus tôt, une fuite de données. « Les organismes qui souhaitent y recourir, ainsi que les prestataires de RIFI eux-mêmes, doivent respecter certaines règles, notamment le RGPD et le Code pénal », prévient la...

Un sous-traitant ne peut réutiliser des données personnelles pour son propre compte « que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a donné l'autorisation écrite », a fait savoir la...

Le ministère de l'Économie a rendu son avis sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). Il ressort à 0,27 % pour le second semestre de l'année...

Un arrêté du 13 décembre 2021 donne la définition et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial ». Sa présentation synthétique est définie en annexe...

Un arrêté du 28 décembre 2021 prévoit que pour les médecins bénéficiaires de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile (CSS, art. D. 185-1), le montant de la partie de cette aide est fixé à 500 € dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation. Pour les autres médecins, le montant mentionné au premier alinéa de...

Un arrêté du 24 décembre 2021 prévoit qu'au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2022 à...

Le Gouvernement engage des mesures exceptionnelles pour « protéger le pouvoir d'achat des Français » et « préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises face à la forte hausse des prix de...

Un arrêté du 11 janvier 2022 prévoit que les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Ain, l'Ardèche, la Loire, le Rhône, la Drôme, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie, peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 18 janvier...

Deux arrêtés des 20 et 21 décembre 2021 dressent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 12 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 17 juin 2021. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs...

Trois arrêtés des 29 et 30 décembre 2021 prévoient de nouvelles mesures concernant les procédures de classements et les hébergements...

Le décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Comme annoncé par le président de la République en novembre dernier (V. Allocution présidentielle du 9 novembre 2021 : ce...

Les bulletins de vote comportaient les noms et prénoms du candidat tête de liste aux élections régionales, ainsi que des autres candidats de la même liste, par section départementale et dans l'ordre de présentation. Ils mentionnaient également le nom des partis politiques nationaux qui soutenaient la liste. Celle-ci était ainsi suffisamment précise et dépourvue de toute ambiguïté pour les électeurs, ainsi que...

La voie avait bien pour objet initial de ne desservir que les constructions autorisées par le permis de construire. Mais le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme l'identifiait comme une « voie primaire structurante » destinée à relier deux routes départementales. Elle ne peut, pour ce motif, être regardée comme un équipement propre dont le coût pouvait être légalement mis à la...

Constituée le 13 juillet 2021 à l'initiative du groupe MODEM, la mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse a achevé ses travaux. Le 12 janvier, ont été rendu publiques ses...

Une résidence intergénérationnelle composée, outre d'espaces collectifs, d'une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées et qui sera administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées, n'est pas incompatible avec une orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme prévoyant un établissement...

La Commission européenne a présenté le 12 janvier 2022 une proposition de règlement afin de renforcer le mandat de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), transformant ce dernier en Agence de l'Union européenne pour les questions liées aux drogues. Les modifications proposées permettront à cette Agence de jouer un rôle plus important dans l'identification et la résolution des problèmes...

Un entrepreneur, chargé par contrat d'un service municipal jusqu'à moins de six mois avant le premier tour du scrutin, est inéligible au conseil municipal. Peu importe que la dernière prestation effectuée l'avait été depuis plus de six mois et qu'une seule facture, d'un montant très modique, avait été émise l'année précédente. Seule est prise compte l'existence de cette convention que l'intéressé avait certes...

Si le candidat assoit son éligibilité sur son inscription au rôle de l'une des contributions directes, il importe peu de savoir s'il occupe effectivement le logement soumis à l'un de ces prélèvements. Dans la présente affaire, le candidat avait pris à bail un logement meublé un an avant le scrutin régional et justifiait être inscrit pour ce bien, au 1er janvier de l'année de l'élection, au rôle de la taxe...

Lorsqu'un doute persiste sur la minorité, celui-ci profite à l'intéressé, lequel peut alors bénéficier d'une protection, via une procédure d'assistance...

La réglementation nationale doit s'assurer de l'absence d'utilisation abusive de CDD, au sens de l'accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE, s'agissant de professeurs de religion catholique de l'enseignement public pour lesquels il était exigé un titre d'aptitude délivré par l'autorité ecclésiastique du pays et qui pouvaient être révoqués, cette condition et la durée annuelle de leur mission faisant obstacle à...

Alors que le président du Parlement européen, David Sassoli, est décédé le 11 janvier dernier, le Parlement honorera sa mémoire lors d'une cérémonie lundi prochain à Strasbourg. Cette première session plénière pour 2022 sera aussi l'occasion d'élire la nouvelle ou le nouveau président de...

Si l'ère de l' « appréciation dynamique de la légalité » (M. Guyomar et P. Collin, Le début d'une révolution juridique pour la juridiction administrative : AJDA 2014, p. 99) a déjà été ouverte par le juge de l'excès de pouvoir, ce dernier doit en préciser les modalités d'application. Dans une décision empreinte de pragmatisme, le Conseil d'État indique à l'ARCEP quels effets utiles donner à l'annulation de l'une de...

Le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal accueillant la demande d'annulation partielle du règlement du 20 avril 2016 fixant des valeurs d'émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs. Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid n'étant pas directement concernées par ce règlement, leurs recours visant son annulation doivent être...

Le rapport définitif établi par l'Agence nationale de contrôle du logement social, quand elle propose au ministre compétent une sanction à l'encontre du dirigeant d'un organisme de logement social, n'a pas à être communiqué à l'intéressé, lequel n'a pas davantage à être mis en mesure de présenter des observations sur ce rapport. Les droits de la défense dont bénéficie par principe le dirigeant sont assurés d'abord...

Emmanuelle Wargon et Thierry Repentin, respectivement ministre déléguée chargée du Logement et président de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ont présenté le 12 janvier France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat. Le ministère de la Transition écologique est revenu sur ce que les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement peuvent en...

Dans une décision du 7 janvier 2022 rendue à propos de l'exécution en France d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel décide que l'absence de voie de recours du condamné pour contester le refus du procureur de la République de consentir à l'exécution de cette peine sur le territoire français est contraire aux exigences posées...