La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

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La présente affaire porte sur un litige indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant de la réintégration tardive d'un fonctionnaire territorial à la suite d'une période de mise en disponibilité. En principe, le fonctionnaire placé dans une telle position a droit à sa réintégration dans la collectivité d'appartenance (soit au terme de la disponibilité, soit sur une demande anticipée de réintégration...

La décision présentée s'inscrit dans le sillage d'une impulsion jurisprudentielle qui tend – peu après l'instauration d'un congé temporaire d'invalidité imputable au service (CITIS) en 2017 – à resserrer insensiblement le champ de la définition de l'accident et de la maladie imputables au service. Ce ne sont pas leur définition respective qui sont reprises. Le Conseil d'État porte plutôt son attention sur leur...

Le Tribunal des conflits a été saisi d'une question de compétence posée par la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles, après qu'une juridiction judiciaire se soit précédemment déclarée incompétente pour connaître du litige en question (D. n° 2015-233, 27 févr. 2015, art. 32). Il convenait de déterminer la nature de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 27 octobre 2021, ont été présentés ...

« La personne défunte et ses proches face au service public funéraire. Des droits gravés dans le marbre ? » Tel est l'intitulé du rapport rendu public par la Défenseure des droits, Claire Hédon, le 27 octobre 2021, et consacré à la législation funéraire française. Il répond aux difficultés rencontrées par les familles aussi bien lors de l'organisation des funérailles que dans la gestion des sépultures et s'articule...

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Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire relative à la politique pénale territoriale pour l'agglomération marseillaise et le département des Bouches-du-Rhône. Dans le prolongement de la stratégie de soutien de l'État à la ville et dans la continuité de l'action d'ores et déjà initiée par le ministère public pour lutter contre l'évolution de ces phénomènes de délinquance, cette circulaire a pour objet de...

Le préfet des Hauts-de-Seine a déféré au tribunal cinq arrêtés de 2021 des maires des communes de Malakoff, Sceaux, Gennevilliers, Nanterre et Bagneux rendant obligatoire l'élimination des déchets provenant de l'utilisation des produits phytosanitaires ou de pesticides sur le territoire...

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Le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la loi en réservant aux seules communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, écartant ainsi les communes d'outre-mer, la possibilité d'attribuer à leurs élus une majoration de leurs indemnités de fonction. Or, comme leurs homologues de métropole, les communes d'outre-mer ont des élus susceptibles d'être soumis à des sujétions...

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La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé la nomination des membres du groupe consultatif du marché pour le projet d'Euro numérique. 30 professionnels de haut niveau possédant une expérience reconnue et une compréhension globale du marché des paiements de détail de la zone euro ont été...

En cas de désaccord des parents, l'attribution automatique du nom du père, suivi par le nom de la mère, est discriminatoire. Telle est la décision rendue, le 26 octobre 2021, par la Cour européenne des droits de...

Par arrêté de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion du 15 octobre 2021, sont nommés les membres du conseil d’administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue...

Un arrêté du 20 octobre 2021 fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le...

Les producteurs de papiers graphiques ou d'imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits. Jusqu'au 1er janvier 2023, les éditeurs de publications de presse, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature (C. envir., art. L. 541-10-19). Un arrêté du 1er octobre 2021 ajuste les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est...

Le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précise les conditions de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il précise notamment la définition de la rémunération des capitaux immobilisés, la nature de paramètres pris en compte pour la définition des nouveaux tarifs, la...

Un arrêté du 26 octobre 2021 modifie l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il prévoit que le pharmacien d'officine peut contrôler le certificat de vaccination d'un ressortissant d'un État tiers à l'Union...

Le décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 transpose certaines dispositions de la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (PE et Cons. UE, dir. 2010/63/UE, 22 sept. 2010, art. 10, 12 et 20). À ce titre, il précise les conditions de licéité des procédures expérimentales menées sur des animaux et permet l'utilisation d'animaux élevés à des fins scientifiques...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 27 octobre 2021 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

Un syndicat mixte ne méconnaît pas le principe d'égalité des usagers devant le service public en prévoyant une redevance d'assainissement collectif pour un groupe d'habitations inférieure au tarif retenu pour les autres immeubles raccordés depuis la création d'un nouveau réseau d'assainissement collectif, alors que la station d'épuration était déjà accessible au groupe précédent. Seul le coût de fonctionnement des...

Dans un arrêt du 19 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la seule présence de tiers, notamment un paparazzi, lors d'une interpellation sur la voie publique ne suffit pas à caractériser la violation du secret de l'instruction par les fonctionnaires de police. Elle ajoute que la publication d'actes de procédure, postérieurement à leur réalisation, ne permet pas non plus d'établir que ces actes ont été...

La CNIL organise une consultation sur un projet de référentiel destiné à aider les professionnels travaillant dans des officines de pharmacie à respecter les règles relatives la protection des données, le RGPD notamment. Ce référentiel vise à faciliter la mise en conformité des traitements de données personnelles mis en œuvre au sein des officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de...

Le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être déterminé, admet aujourd'hui pour la première fois le juge administratif, en tenant compte d'une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la collectivité publique en charge du service de collecte et de traitement des déchets. Mais il convient que cette quote-part soit calculée d'une manière suffisamment précise pour...

À l'occasion de ses contrôles thématiques courts, l'Autorité des marchés financiers a examiné la manière dont certains établissements ont mis en œuvre les dispositions de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF2) en matière de distribution d'instruments financiers auprès des particuliers. Réalisée entre octobre 2020 et février 2021, cette nouvelle série de contrôles thématiques courts a permis...

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité déposée par un organisme de formation professionnelle continue n'est envisageable, hors le cas de fraude, que si elle résulte d'une circonstance postérieure à l'enregistrement ou que l'administration n'était pas en mesure de retenir à cette date au seul vu de la déclaration. Si l'objet de la formation n'est pas illicite et si le contenu de la formation,...

L'IGAS a été chargée d'une mission d'évaluation du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), en vue de la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Elle a remis son rapport, le 21 octobre dernier. Il ressort de ce rapport que le RNCPS est aujourd'hui un outil très apprécié et fiable, indispensable au quotidien pour les utilisateurs réguliers parmi les 105 000 agents habilités, avec...

L'AMF revient sur son dispositif dédié au recueil et au traitement des signalements émanant des lanceurs d’alerte portant sur des potentiels manquements à la réglementation dont elle assure la surveillance et qui garantit la confidentialité de l'auteur de la notification et des personnes visées, en application de la loi SAPIN 2. Elle rappelle les modalités et procédures applicables aux signalements des manquements...

N'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci et seul le solde des emprunts afférents au remplacement d'un matériel amorti de l'exploitation agricole propre d'un époux doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa...

Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable a signé, avec Médecins du Monde et les investisseurs partenaires du projet, le contrat à impact « Alternative à l'incarcération pour le logement et le suivi intensif » (AiLSi). Ce contrat a pour objectif de favoriser le rétablissement sanitaire et social de prévenus vivant avec des troubles psychiatriques sévères, sans...

Avant que le délai de protestation n'expire, elle avait demandé, en vain, à la préfecture et à la commune l'autorisation de consulter certains documents dont elle pensait pouvoir s'inspirer pour contester la validité de la candidature du maire sortant, la comptabilisation des voix et les mentions du registre des procurations. Circonstance inopérante sur les effets de l'expiration du délai au moment où les griefs ont...

La formalité de la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme à son bénéficiaire et à son auteur (C. urb., art. R. 600-1) est régulièrement accomplie quand elle est effectuée, non à l'adresse mentionnée dans l'autorisation, mais au siège social de la société bénéficiaire. L'adresse figurant dans l'arrêté était celle de l'établissement secondaire de la société au profit duquel les travaux étaient...

En juin 2013 (il y a près de dix années déjà), un agent (public) de la direction départementale des territoires de l'Ardèche, a dressé manifestement à tort, un procès-verbal (PV) constatant, « sur une parcelle de terrain appartenant à M. D..., la construction d'un chalet en bois destiné à l'habitat d'une surface totale d'environ 40 m², ayant fait l'objet d'un refus de permis de construire le 31 mars 2008 ». Le...

L'association France Tutelle, en partenariat avec le groupe Covea, rend public son baromètre 2021 intitulé « Regard(s) des Français sur la vulnérabilité et la protection juridique de leur proche », lequel interroge les Français sur leur perception de la vulnérabilité et sur leur connaissance en matière de protection juridique. Les situations de vulnérabilité ici visées peuvent être dues à l'âge, à la maladie, au...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption a été déposée le 19 octobre 2021 à l'Assemblée nationale par le député Raphaël Gauvain. Elle s'inspire directement du rapport de la mission d'information sur l'évaluation de la loi « Sapin 2 » (L. n° 2016‑1691, 9 déc. 2016), présenté avec Olivier Marleix le 7 juillet dernier, dans lequel cinquante propositions étaient formulées « pour donner un...

En octobre 2021, le climat des affaires s'améliore de nouveau. L'indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d'entreprise des principaux secteurs d'activité marchands, gagne 2 points. À 113, il retrouve le niveau particulièrement élevé de juin 2021. Il demeure donc largement au-dessus de sa valeur d'avant la crise sanitaire (106) et à plus forte raison de sa moyenne de longue période (100)....

Une proposition de loi visant à lutter contre les inégalités salariales a été déposée à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2021. Elle entend limiter les écarts de rémunération au sein de toutes les entreprises publiques et privées dans un rapport de 1 à 20. Pour ce faire, elle propose...

Deux arrêtés du 20 octobre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er novembre 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par la...

Le ministère de la Justice a publié la liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes. M. Bruno Cathala, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, est nommé président titulaire de cette...

Le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs d'activité dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité...

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique est publiée au JO. Elle prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de l'HADOPI. Le...