Les chaînes de télévision diffusant des programmes sportifs jouent un rôle crucial dans la sensibilisation du public à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. En France, elles sont légalement tenues de proposer chaque année au moins deux programmes sur ces sujets. Cette obligation, unique dans le mouvement sportif, est supervisée par l'Autorité de régulation de la communication...

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral....

La directive européenne 2019/882 impose que, dès le 28 juin 2025, les livres numériques et les logiciels spécialisés soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Les livres numériques publiés avant cette date devront être rendus accessibles d'ici au 28 juin 2030. Ces exigences ont été intégrées dans la législation française par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et sont reprises à l'article 48 de la loi...

L'annulation de l'élection d'un candidat au CSE au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions sur l'égalité entre les sexes est sans effet sur la condition d'audience électorale requise pour l'acquisition de la qualité de syndicat représentatif....

Le Médiateur national de l'énergie publie une nouvelle lettre concernant la facturation des frais de résiliation anticipée dans les contrats professionnels. Il a constaté que plus de 50 % des plaintes des consommateurs non résidentiels sont liées à ces frais. Les très petites entreprises (TPE) se retrouvent souvent avec des factures de résiliation dont elles n'étaient pas informées, et ces frais peuvent atteindre...

La victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle....

La réussite de l'ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire en France repose en partie sur la confiance des acteurs dans l'indépendance de SNCF Réseau, le gestionnaire d'infrastructure. Dans ce contexte, l'Autorité de régulation des transports (ART) a publié un rapport évaluant la mise en œuvre et le respect du code de bonne conduite par SNCF Réseau. Ce rapport inclut des recommandations pour...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une nouvelle série de contrôles SPOT (supervision des pratiques opérationnelle et thématique) pour évaluer les processus de production, de contrôle et de transmission des reportings prévus par la directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs (AIFM) et le règlement sur les fonds monétaires. Le régulateur a également analysé les informations transmises...

À moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, elles n'ont pas de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le secrétariat de la CNITAAT....

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une liste de nouveaux sites internet qui proposent illégalement des services sur actifs numériques et des levées de fonds par émission de jetons (ICO) en France. Ces sites ne sont pas autorisés à opérer dans le...

Ces dernières années, l'arrivée de nombreux nouveaux investisseurs, tant en bourse (plus d'un million depuis 2020) qu'en financement participatif, ainsi que l'enrichissement de l'offre de services d'investissement ciblant particulièrement les jeunes, ont profondément transformé les pratiques des...

Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi doit être déduite des indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)....

À partir de décembre 2024, le portail Autorisations évoluera pour devenir le portail ACPR, un espace d'échanges privilégié pour toutes les demandes et interactions dans le cadre du contrôle permanent avec les entreprises supervisées. Ce changement de nom et de fonction vise à améliorer la gestion des échanges entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et les établissements qu'elle...

À l'approche du 10e anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Croissance et activité », l'Autorité de la concurrence a souhaité évaluer les effets de cette loi sur la concurrence, notamment en ce qui concerne les professions réglementées du...

Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les élus municipaux, qui bénéficie d'une protection fonctionnelle aux poursuites pénales, et les agents publics, dont la protection limitée s'étend à d'autres actes de procédure pénale, cette différence étant justifiée par la nature distincte de leurs missions et conditions d'exercice....

Par arrêté du 7 octobre 2024, sont nommés au cabinet de Laurent SAINT-MARTIN, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les conseillers régionaux exerçant des fonctions exécutives, qui bénéficient d'une protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales, et les autres conseillers régionaux, cette différence étant justifiée par les risques courus de poursuites liées à leurs fonctions....

Par décret pris en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, Pascal PRACHE, magistrat, est nommé directeur des services...

Par décret pris en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, Véronique Hamayon est nommée Procureure générale près la Cour des comptes. Elle succède ainsi à Louis Gautier, qui occupait ce poste depuis le 17 septembre...

Déjà prévu pour les Alpes-Maritimes, l'Urssaf se mobilise pour accompagner les entrepreneurs victimes d'intempéries dans les régions Île-de-France, Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne et...

Un décret du 10 octobre 2024 fixe les attributions de Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes...

Un arrêté du 4 octobre 2024 est relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA...

La CJUE, dans un arrêt du 4 octobre 2024, précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d'origine sûr....

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 4 octobre 2024, clarifie la manière dont accorder le statut de réfugié aux femmes afghanes. Elle précise les modalités d'appréciation relatives à l'existence d'une crainte fondée de subir un acte de persécution lorsque la demande de protection internationale est introduite par une femme au motif qu'elle risque d'être exposée, en cas de retour en...

Un décret du 10 octobre 2024 fixee les attributions de Guillaume Kasabian, ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique du Gouvernement...

Un décret du 10 octobre 2024 fixe les attributions d'Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail et de l'Emploi du Gouvernement...

Un décret du 10 octobre 2024 fixe les attributions de Valérie Létard, ministre du Logement et de la Rénovation...

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites...

Un décret du 10 octobre 2024 fixe les attributions d'Antoine Armand, ministre de l'Économie, des Finances et de...

Un décret du 10 octobre 2024 fixe les attributions du ministre de...

Le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 précise l'application de l'article 803-5 du Code de procédure pénale autorisant les interprètes requis à l'occasion des auditions libres, gardes à vue ou et présentations à magistrat en matière pénale à intervenir par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication pour traduire les échanges lors des auditions, des confrontations, de la notification des droits ou de...

Un arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en date du 3 octobre 2024 porte approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) règlementant les interventions en matière de garantie contre les intempéries et...

Seul le représentant de la masse des obligataires, dûment autorisé par l'assemblée générale, peut intenter une action visant à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, si le litige potentiel a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Un décret du 8 octobre 2024 a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation. Il concerne les fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la...

Le décret du 10 octobre 2024 poursuit la mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels. Il s'applique aux professions de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce et de notaire et a pour objectif d'unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025, à...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, présenté le 10 octobre en Conseil des ministres, marque une étape cruciale vers le rééquilibrage progressif des comptes sociaux. Pour l'exécutif, il est désormais nécessaire que toutes les administrations publiques participent à l'effort de redressement pour retrouver une trajectoire financière durable et responsable. Cet effort doit être...

Le décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 fixe les attributions complémentaires du garde des Sceaux, ministre de la Justice à celles qui lui sont dévolues en matière de...

La situation des finances publiques est préoccupante, avec un risque de déficit public atteignant environ 7 % du PIB dès l'année prochaine si aucune action n'est entreprise. Le projet de loi de finances pour 2025 propose des mesures pour ramener ce déficit à 5 % en 2025, avec un objectif à long terme de 3 % d'ici 2029. Pour l'atteindre, un effort de 60 milliards d'euros est nécessaire en 2025, réparti comme suit :...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, expose les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l'année 2025. Précisément, il détaille l'ensemble des recettes et dépenses de l'État pour l'année suivante, déterminant ainsi le budget, c'est-à-dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et...

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre criminelle juge que la limitation de l’appel formé par le procureur général ne saurait entraîner l’irrecevabilité de son appel....

La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a pour objet de renforcer le dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences étrangères. Une circulaire du garde des Sceaux en date du 8 octobre 2024 expose le volet pénal de cette loi, qui comprend deux dimensions ...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. Il ne peut leur être reproché de ne pas avoir sollicité la fixation de l'affaire à un public pour interrompre le cours de la péremption....

Le 9 octobre, est publiée une « nouvelle » circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs...

Au Conseil des ministres qui se tiendra aujourd'hui, 10 octobre, en fin d'après-midi, seront discutés ...