Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et AEMF – les AES) ont signé un protocole d'accord avec la Banque d'Angleterre (BoE), la Prudential Regulation Authority (PRA) et la Financial Conduct Authority (FCA). Cet accord renforce la coopération entre les autorités en matière de supervision des prestataires de services tiers critiques pour les TIC (CTPP), conformément à la loi sur la résilience...

Les intelligences artificielles (IA) génératives se sont rapidement imposées comme une innovation majeure, transformant en profondeur l’économie numérique et les usages en ligne. Leur diffusion accélérée en fait aujourd’hui une nouvelle porte d’entrée vers internet, comparable au rôle joué par les moteurs de recherche ou les réseaux...

Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger et à l'exigence de la protection de l'enfant, indépendamment des causes de cette situation. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026....

Au 1^er janvier 2026, 86 100 personnes sont détenues au sein d'un établissement pénitentiaire en France, y compris collectivités d’outre-mer (COM). Parmi elles, 84 700 personnes le sont au sein d’un établissement en France, hors COM, et 1 400 personnes au sein d'un établissement situé dans une COM (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française...

Pour la première fois, le trafic et l'usage de stupéfiants font l'objet d'une analyse détaillée dans la publication annuelle consacrée à la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les quartiers de reconquête républicaine (QRR). Cette étude repose sur le nombre de personnes mises en cause pour des faits commis dans ces quartiers...

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a décidé de retirer l'autorisation d'exercer du fournisseur d'électricité Actelios Solutions, connu commercialement sous la marque « Je produis mon électricité / JPME ». Cette mesure, exceptionnelle par son ampleur et sa fermeté, vise avant tout à protéger les consommateurs. Elle entrera en vigueur le 22 janvier...

Le taux du livret A est abaissé à 1,5 % et celui du livret d’épargne populaire (LEP) à 2,5 % à compter du 1er février 2026. ...

La sénatrice Sylviane Noël a interrogé le Gouvernement sur les conditions de signature des actes notariés dans les communes et intercommunalités. Elle rappelle que ces actes sont fréquemment signés sur la base d'une délibération du conseil municipal ou communautaire mandatant le maire ou le président, ainsi que des adjoints ou vice-présidents nommément désignés, mais que certains notaires et administrations exigent...

Le débiteur n'est libéré de sa dette par le paiement d'un tiers que si le bénéficiaire de la stipulation consent à une novation, la simple acceptation du bénéfice de la stipulation ne suffisant pas....

Au quatrième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,78. Sur un an, il augmente de 0,79 % après +0,87 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 142,98 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 141,59 dans la collectivité de...

En décembre 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente légèrement de 0,1 % sur un mois, après ‑0,2 % en novembre. Cette hausse des prix s’explique par celle des prix des services (+0,4 % après ‑0,5 %) causée par le fort rebond saisonnier de ceux de transports (+7,3 % après ‑5,4 %) et, dans une moindre mesure, par la hausse des prix de l’alimentation (+0,2 % après stabilité). À l’inverse, ceux de...

Depuis le 1er janvier 2026, l'aide octroyée aux employeurs embauchant des apprentis ne peut s'inscrire que dans le cadre légal fixé par le Code du travail. Cette mesure est justifiée par le contexte de l'absence d'adoption de la loi de finances pour...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de novembre 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le Code du travail, bénéficie du statut protecteur....

Le comportement d'une salariée, licenciée entre autres, non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur hiérarchique, mais pour déloyauté à l'égard de cette dernière, le courriel adressé directement au directeur de l'association pour l'interroger sur ses déplacements, n'étant qu'une des manifestations de cette déloyauté, ne relève pas de l'exercice de sa liberté...

Aucune disposition du Code du travail n'imposant à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, le juge du fond apprécie la valeur et la portée des preuves produites....

Le CSE est en droit, au titre des éléments d'ordre environnemental de l'activité de l'entreprise nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi, de demander la communication de ce plan de mobilité employeur...

Un arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) », BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine) » et BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et prolonge les bonifications Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un...

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la Cour de Justice de l'UE affirme qu'en cas d'annulation d'un vol, le remboursement du prix du billet d'avion doit comprendre la commission prélevée par un intermédiaire lors de l'achat. Il n'est pas nécessaire que la compagnie aérienne connaisse le montant exact de cette commission...

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la directive sur l’accès à l’information environnementale n’impose pas l’anonymat des demandeurs, mais n’interdit pas aux États membres d’exiger leur identification, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité....

Par arrêté du 9 janvier 2026, sont nommés au cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice ...

Par décret du 14 janvier 2026, Mme Laurence Marion, conseillère d'État, est nommée secrétaire générale du Gouvernement, à compter du 15 janvier, remplaçant ainsi Claire Landais, démissionnaire. Elle était précédemment directrice des affaires juridiques du ministère des...

Viole les dispositions des articles 270 et 274 du Code civil, la cour d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, ne tient compte que de la seule valeur attribuée à la construction, à l'exclusion de celle du terrain qui la supporte....

Au troisième trimestre 2025, la conjoncture de l’immobilier est mieux orientée que les trimestres précédents, même si certains indicateurs demeurent...

La mésentente entre membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne justifie sa dissolution que si elle paralyse réellement le fonctionnement du groupement....

Le juge peut s'appuyer sur une expertise non judiciaire seulement si elle est prévue par le contrat et choisie d'un commun accord par les parties (V aussi. Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-15.281 : JurisData n° 2025-017246 ; Procédures n° 1, janv. 2026, comm. 1, obs. R. Laffly ; Contrats Concurrence Consommation n° 12, déc. 2025, comm. 160, obs. L. Leveneur. - Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 : JurisData...

Le décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, villages de vacances, terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés ainsi que parcs résidentiels de loisirs) par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du Code du tourisme (Atout France), d'une part en clarifiant la situation...

Un arrêté du 14 janvier 2026, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du Code de l'énergie, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au premier de ces textes, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines...

L’autorisation de défrichement peut être légalement refusée lorsque la conservation des bois est nécessaire à la défense des sols contre l’érosion ou à la valorisation d’investissements publics consentis pour l’amélioration de la ressource forestière....

Sandra Werey, avocate au barreau de Strasbourg, a été désignée, par l'assemblée générale, médiatrice de la consommation de la profession d'avocat 2026-2028, pour succéder à Carole Pascarel, sous réserve de son inscription sur la liste des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC...

À qui incombe la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir ? Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, de rapporter la preuve de...

Ces derniers mois, un nombre croissant d’avocats ont été la cible de campagnes de diffamation, de harcèlement et de haine en ligne. Ces attaques ont parfois pris des formes extrêmement violentes : menaces de mort, incitations au viol, atteintes à la réputation professionnelle, ou encore divulgation de données personnelles. Leur seul point commun : ces avocats ont été pris pour cible en raison même de l’exercice de...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de soumettre à la concertation des Ordres, des syndicats professionnels et des organismes techniques de la profession un avant‑projet de décision à caractère normatif portant sur les exceptions à la confidentialité des correspondances entre...

Lors de sa dernière séance, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a pris connaissance du courrier adressé par le garde des Sceaux aux organisations syndicales, ainsi que du calendrier prévisionnel lié au projet de loi S.U.R.E. (« Sanction Utile, Rapide et Effective »...

Le Groupe d'information et de soutien des immigré·es (GISTI) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une nouvelle convention destinée à organiser des séminaires de formation en droit des étrangers à l’attention des avocats. Cette initiative vise à renforcer l’expertise juridique disponible au service des personnes exilées, notamment dans le Calaisis, territoire marqué par une situation migratoire...

La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé....

Afin de faciliter l'identification des outils disponibles pour accompagner les acteurs dans leur mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL met en ligne deux nouvelles cartes répertoriant l'ensemble des certifications et codes de conduite approuvés, soit par les autorités nationales de protection des données, soit par le Comité européen de la protection des données (CEPD)...

Quelle est l'étendue de la liberté d'expression du salarié en entreprise et quelles limites peuvent légitimement y être apportées par l'employeur ? Le juge peut-il se borner à constater l'absence d'excès, d'injure ou de diffamation dans un propos isolé pour prononcer la nullité d'un licenciement, ou doit-il examiner l'ensemble des propos reprochés, leur contexte, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ?...

La méconnaissance des dispositions relatives aux marchés publics caractérise l'élément intentionnel du délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14), peu important le repentir actif ultérieur de son auteur....

Après avoir organisé des consultations l’année dernière, la Commission européenne a publié les lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères (RSE) afin d'apporter davantage de prévisibilité et de garantir la transparence pour les entreprises ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 ). Ces lignes directrices clarifient plusieurs notions, concernant notamment la manière dont la Commission...

En présence d'une salariée invoquant le retrait de ses fonctions de coordination et une absence d'entretien professionnel à son retour de congé maternité, il appartient au juge de dire si les faits matériellement établis laissent présumer dans leur ensemble une discrimination et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une discrimination et que sa...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son projet final de Normes techniques réglementaires (RTS) sur la coopération et les collèges de superviseurs pour les agences des pays tiers. Ces normes visent à renforcer la collaboration et l'échange d'informations entre les autorités compétentes supervisant les antennes des pays tiers dans l'UE. Ils ont également établi des dispositifs pratiques pour organiser...