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Conformité des dispositions relatives à certaines dispositions de l'ordonnance portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique

Report des échéances des concessions de plage : l'exécutif n'y est pas favorable

Principes comptables : précisions sur l'articulation du principe de l'image fidèle avec les principes d'exhaustivité et d'indépendance des exercices

TVA déductible : précisions sur la notion de TVA due ou acquittée en cas d'exonération à tort de certains services

Séléction de la rédaction

Défaut d'enrôlement au moins 15 jours avant l'audience : quelles conséquences ?

Précisions sur la portée de l'exonération de TVA des cures thermales

Banque et assurance : l'ACPR publie les résultats de sa nouvelle étude sur la transformation numérique

Offert
Séléction de la rédaction
A. YOUHNOVSKI SAGON

Obligation du port du masque en extérieur : applications du mode d'emploi par les juges du fond

La prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages ouvrage est renforcée

Légère hausse des créations d'entreprises en décembre 2021, forte hausse sur l'année 2021

L'IPC du mois de décembre 2021 augmente de 0,2 % sur un mois et de 2,8 % sur un an

Erreur de diagnostic du chirurgien-dentiste

Médecins : niveau de la partie de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile

Plafond 2022 des aides et prestations que le CPSTI peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale

Calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition de la nationalité française : nouveaux départements concernés

Interdiction de gérer : caractérisation du caractère volontaire de l'omission de déclaration de la cessation des paiements

Régime et retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : extension et élargissement de l'avenant n° 12 à l'ANI

Covid-19 : le passe sanitaire des plus de 18 ans n'ayant pas reçu leur dose de rappel est suspendu

L. ERSTEIN

Bulletins de vote sans titre

La destination programmée de la voie écarte l'équipement propre

Droit voisin : un rapport parlementaire pointe un « manque de transparence des acteurs du numérique » et des accords « opaques »

La compatibilité du projet avec une orientation du PLU

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pourrait prochainement obtenir le statut d'Agence de l'UE

L. ERSTEIN

L'inéligibilité de l'entrepreneur

L. ERSTEIN

L'assujettissement à la taxe suffit à l'éligibilité

Des professeurs de religion catholique interdits de CDI par leur ministère : la CJUE fait le point sur les limites du recours aux CDD successifs

Précisions sur l'effet utile de l'annulation de la décision de l'ARCEP de ne pas demander la modification d'une convention de partage des réseaux radioélectriques

Les communes qui ne sont pas directement concernées par un règlement européen ne peuvent en demander l'annulation

Droits de la défense limités du dirigeant d'un organisme de logement social

France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat : quels avantages ?

Exécution en France d'une peine prononcée par un État membre de l'UE : le recours contre le refus du procureur imposé par le Conseil constitutionnel

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