À l'issue d'une consultation publique, la CNIL publie de nouvelles recommandations sur le développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Ces recommandations précisent les conditions pour recourir à l'intérêt légitime, notamment en cas de moissonnage de données en ligne (web scraping)....
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté en application de l'article R. 1442-2 du code du travail fixant la liste des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes agréés pour assurer la formation des conseillers...
Un arrêté du 18 juin 2025 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ...
Par quatre arrêtés du 16 juin 2025, sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de ...
L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution demandant l'extension sans réserve de la Charte européenne des droits sociaux aux territoires ultramarins. Cette initiative vise à garantir l'universalité des droits et l'égalité réelle des citoyens en matière de droits sociaux et économiques sur l'ensemble du territoire français....
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