L'Avocate générale près la CJUE, Juliane Kokott, estime qu'il convient d'annuler la décision de la Commission européenne par laquelle elle a refusé de réexaminer l'autorisation du plastifiant DEHP [phtalate de bis (2-éthylhexyle)]. La Commission ne pouvait pas écarter les risques endocriniens du...

L'aide exceptionnelle accordée aux employeurs qui embauchent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est reconduite pour un...

Si le fait générateur de la TVA et son exigibilité interviennent en principe au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois exigible dès l'encaissement, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation de services ne soit effectuée. C'est ce qu'il résulte du c du 2 de l'article 269 du CGI, à la lumière de...

Le défaut d'information du droit de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière de mesure de sûreté. Cependant, en cas de défaut d'information, les déclarations de l'intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de...

Mme Sylvie Moisson, procureure générale près la cour d'appel de Lyon, magistrat du parquet hors hiérarchie est nommée pour une durée de 3 ans, en qualité de magistrat chargé du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et du service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB...

Un arrêté du 22 février 2021 actualise les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée à compter de l’exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée (A., 7 oct. 2015, NOR : ETLL1513275A). Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir (création des...

Le décret n° 2021-230 du 25 février 2021 tient compte de l'élévation au niveau législatif de la Commission nationale consultative des gens du voyage et modifie sa...

Le décret n° 2021-226 du 26 février 2021 modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Il complète les éléments portés à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup en cohérence avec la décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 du Conseil constitutionnel et la réforme du baccalauréat (Cons. const., 3 avr. 2020,...

Un arrêté du 26 février 2021 modifie les bonnes pratiques de dispensation des médicaments (CSP, art. L. 5121-5) auxquelles doivent se conformer les pharmaciens titulaires d'officine, les pharmaciens gérants de pharmacies mutualistes ou de secours minières. Ces modifications prennent en compte les dispositions du décret du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments (D. n°...

Un arrêté du 25 février 2021 modifie l'arrêté du 7 avril 1981 qui détaille les dispositions techniques applicables aux eaux de piscine visées à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique (A. 7 avr. 1981). Cet arrêté décrit les modalités d'autorisation des produits ou procédés utilisés pour traiter l'eau des piscines par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du...

M. Rémi Féraud, sénateur est nommé membre du Conseil de l'immobilier de l'État sur proposition du président du Sénat....

La loi ASAP prévoit qu'à compter du 1er mars 2021, les agréments des dispositifs de traitement ne seront plus délivrés par les ministères en charge de la santé et de l'environnement mais par les organismes notifiés compétents dans le domaine des produits d'assainissement (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 33) . Un arrêté du 26 février 2021 désigne les organismes notifiés sont chargés de délivrer les agréments des...

Par arrêté du ministre de la Justice, du 25 février 2021, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ouverts par l'arrêté du 8 décembre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 21, selon la répartition suivante : - concours...

Un arrêté du 26 février 2021 autorise l'ouverture d'un concours réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe...

Le décret n° 2021-232 du 26 février 2021 tire les conséquences de l'adhésion au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP) des directeurs des services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des adjoints techniques et administratifs et des emplois de...

Le décret n° 2021-220 du 26 février 2021 ajoute un siège au sein du conseil d’administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) au bénéfice d'un représentant de l'agence nationale de la cohésion des territoires conformément à la loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (L. n° 2019-753, 22 juill. 2019). Le décret constitue...

La diminution des taux de l'indemnité versée aux salariés en « chômage » partiel et de l'allocation remboursée aux employeurs est reportée d'un mois. Les taux actuels sont ainsi prolongés jusqu'à la fin du mois de mars, alors qu'il était prévu qu'ils baissent à partir du...

Adoptée définitivement le 17 février par l'Assemblée nationale, la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est publiée au Journal officiel. Elle a pour objectif d'assurer une meilleure information des bénéficiaires, dont beaucoup ont oublié l'existence de leurs garanties. Notamment, la loi crée un droit d'accès, pour l'ensemble des assurés des régimes...

Selon l'avocat général Rantos, un employeur peut interdire, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes philosophiques, politiques ou religieux de grande dimension, tels que le foulard...

Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé qu'étaient contraires à la Constitution les dispositions privant du bénéfice de la retraite progressive les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année qui prévoient un nombre de jours travaillés inférieur à celui autorisé par la loi ou par un accord collectif de branche ou...

Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un mandat, adressé avant l'engagement d'une procédure d'imposition, habilite le mandataire à recevoir l'ensemble des actes des procédures susceptibles d'être engagées au titre d'impositions déterminées et à y répondre, et emporte dès lors élection de domicile auprès de ce dernier....

L'article 266 quindecies du Code des douanes, éclairés par les travaux préparatoires de l'article 192 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dont il est issu, a pour objet de ne pas tenir compte des biocarburants issus d'huile de palme au titre de la part d'énergie renouvelable servant au calcul du coefficient mentionné au dernier alinéa du III de l'article 266 quindecies du Code des douanes (C....

Le congé parental ne peut être lié à l'existence d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, même si la naissance ou l'accueil a eu lieu avant la période de 12 mois d'activité précédant le début du congé parental exigée en première condition par la loi...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi des revues et blogs...

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L'article 10 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, les dispositifs de soutien à la presse :- provision spéciale – ou déduction – pour investissements des entreprises de presse d'information générale et politique et ;- provision spéciale – ou déduction – pour investissements des entreprises de presse en ligne de la connaissance et du savoir (CGI, art. 39 bis A et 39 bis...

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par : - les particuliers imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à condition de détenir un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition ; - les professionnels (personnes physiques et personnes morales), détenant un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 1605 à 1605 quater ; BOI-TFP-CAP,...

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises...

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l’Administration fiscale actualise pour 2021 les deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé...

Faisant suite à la publication par la Cour des comptes d’un référé adressé au Premier ministre et de la réponse de ce dernier, formulant notamment une recommandation relative à la publication plus fréquente de rescrits fiscaux relatifs au régime fiscal du mécénat, l’Administration publie, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 17 février 2021, trois rescrits portant respectivement sur la situation au regard...

Au quatrième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) s’accentue : +2,4 % par rapport au troisième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,6 % et +1,4 % aux trimestres...

Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,4 % en février 2021, après +0,6 % le mois précédent. L’inflation baisserait en lien avec le repli des prix des produits manufacturés et le ralentissement des prix des services et de l’alimentation. L’inflation serait quasi stable pour le tabac et les prix de l’énergie baisseraient moins, sur un an, que le...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

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Par décret en date du 24 février 2021 : - M. Damien Mermillod-Blondin, chargé de mission au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance, est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation de la rémunération et...

Par arrêté de la secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable, du 25 février 2021, sont nommés les membres du Conseil supérieur de la coopération : - Au titre des représentants des différentes activités coopératives, sur proposition de l'association regroupant les principales organisations coopératives ; - Au titre des représentants des administrations concernées par les activités...

Deux instructions du ministère de l'Intérieur fixent les grandes orientations du Gouvernement en matière de politique d'intégration des primo-arrivants et concernant le parc d'hébergement des demandeurs...

Les entreprises établies hors de l'UE dans un État avec lequel la France ne dispose pas d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle au recouvrement et qui ont en France des obligations déclaratives ou qui y réalisent des opérations pour lesquelles elles sont redevables de la TVA sans y être établies, doivent désigner un représentant fiscal en France, qui s'engage à remplir les formalités leur incombant...

Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 met en œuvre un nouveau modèle de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (L. fin. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 36). Il modifie également certaines dispositions applicables aux établissements de santé relatives...

Le décret n° 2021-215 du 24 février 2021 autorise les établissements de santé, membres du groupement de coopération sanitaire concerné par une autorisation de dépôt, à gérer en leur sein pour leur propre usage un dépôt de sang lorsqu'il s'agit d'un dépôt d'urgence. Il simplifie le régime d'autorisation par les agences régionales de santé, des dépôts de sang des établissements de santé et des dépôts de sang des...