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La Commission UE pouvait-elle écarter les risques endocriniens du DEHP ?

Conditions de l'exigibilité de la taxe due au titre d'une prestation de services non encore effectuée

Travailleurs précaires : officialisation de la prolongation de la prime exceptionnelle jusqu'en mai 2021

Séléction de la rédaction
É. COZIC
Offert

Chambre de l'instruction et droits de la défense : les impacts de la récente évolution de jurisprudence de la chambre criminelle en matière de mesures de sûreté

Nomination de l'autorité de contrôle du FNAEG et du SCPPB

Actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes HLM

Parcoursup : nouvelles modifications des règles de fonctionnement

Modification de la description des bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies

Non-déductibilité de la pension alimentaire versée par les parents d'enfants mineurs en résidence alternée en cas de divorce : renvoi d'une QPC

Modification des dispositions techniques applicables aux piscines

Procédure d'agrément transférée par la loi ASAP aux organismes notifiés : désignation des organismes compétents

Contrôle de l'eau : modalités de demande et de délivrance d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses

Nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2021

Dispositif anti-abus de l'article 119 quater (exonération de RAS des intérêts payés à l'étranger) : dialectique de la preuve

Abrogation des régimes indemnitaires anciennement applicables aux directeurs de greffes et greffiers des services judiciaires

Modification du modèle d'Accord-cadre ARENH

[01.03.2021]

Un arrêté du 12 février 2021 modifie l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (A. n° INDR1111486A, 28 avr. 2011). Sont modifiés différents modèles d'accord, notamment le modèle d'Accord-cadre relatif à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH...

Modification de la gouvernance de l'ADEME

Activité partielle : les dispositions actuelles relatives aux taux sont prolongées jusqu'au 31 mars 2021

La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est publiée

Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification de l'ordonnance est publiée

Séléction de la rédaction

Politique de neutralité de l'entreprise : peut-on distinguer selon la taille des signes religieux portés sur le lieu de travail ?

Séléction de la rédaction
T. Ruckebusch
Offert

Exclusion des salariés au forfait annuel en jours de la retraite progressive : dispositions inconstitutionnelles

Effets de la désignation avant toute procédure de rectification d'un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes de l'administration

TIRIB : annulation des commentaires de la DGDDI excluant les biocarburants produits à partir de PFAD de la notion de produits à base d'huile de palme

Séléction de la rédaction

Le droit à congé parental ne peut être lié à l'occupation d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant

CIR : précisions sur la notion de technicien de recherche

[26.02.2021]

Pour l'application de l'article 244 quater B et de l'article 49 septies G de l'annexe III du CGI, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d'impôt recherche, sous la conduite d'un ou plusieurs chercheurs qui les...

Commentaires administratifs des aménagements des dispositifs de provisions réglementées en soutien à la presse

Précisions administratives sur la minoration de contribution à l'audiovisuel public de 25 % en faveur des hôtels de tourisme

Crédit d'impôt temporaire pour abandons de loyers

Exonération des produits de la location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur : plafonds de loyer « raisonnable » en 2021

Réduction d’impôt mécénat : publication par l’administration fiscale de trois rescrits relatifs aux bénéficiaires des dons

L'IPC du mois de février 2021 augmente de 0,4 % sur un an

Note de service sur la compétence et l'organisation de la direction des affaires civiles et du Sceau

Nomination au Conseil commun de la fonction publique

Composition du Conseil supérieur de la coopération

Dispense de représentation fiscale : mise à jour de la liste des États hors UE disposant d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement

Demandes d'admission à une première inscription en première année de licence : nouvelle date limite de réponse de l'université

Réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

Délivrance de produits sanguins labiles par les établissements de santé et les établissements membres d'un groupement de coopération sanitaire

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