Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Position à prendre du Conseil de l’UE au sein du comité spécialisé « Commerce » sur la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement institué par l’ « Accord de coopération » (ACC) Travaux préparatoires Doctrine administrative Cons. UE, déc. 2023/2408/UE, 16 oct. 2023 [14.11.2023] La proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits dans le cadre de l’adoption envisagée des décisions relatives à la mise en œuvre du protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la... Lu
Offert Conseil des ministres Professions judiciaires Organisation judiciaire +1 Procédure pénale Éric Dupond-Moretti dévoile le contenu de ses projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2023 [03.05.2023] Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2023, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.... Lu
Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Proposition de directive « VAT in the Digital Age » : adopter la transition numérique pour contribuer à lutter contre la fraude à la TVA et soutenir les entreprises de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7514, 8 déc. 2022 [14.12.2022] La Commission européenne a présenté, le 8 décembre 2022, une série de mesures, dont une proposition de directive TVA, destinées à moderniser et à rendre plus efficient le système TVA, à l'ère de la digitalisation de l'économie. Ces propositions visent à répondre notamment aux derniers chiffres de l'écart de TVA publiés le même jour, selon lesquels les États membres ont perdu 93 Mds€ de recettes de TVA en 2020. Un... Lu
TVA Baux professionnels Location nue de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE : précisions administratives sur les conditions de déduction de la TVA en France Travaux préparatoires Rép. min. n° 94 : JOAN 20 sept. 2022, Louwagie [22.09.2022] Interrogé sur la situation de sociétés établies en France ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE, le ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a apporté des précisions sur le droit à déduction de la TVA en France dans un tel... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +2 Fiscalité des entreprises Numérique TVA à l'ère du numérique : la Commission européenne lance une consultation Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 21 janv. 2022 [26.01.2022] Dans le cadre de son plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée (V. "Fiscalité équitable et simplifiée" : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet fiscal), la Commission européenne a lancé une consultation le 21 janvier 2022 sur la TVA à l'ère du... Lu
Droit européen Organisation judiciaire Pénal international +1 Droit pénal Numérisation de la justice : le PE et le Conseil de l'UE s'accordent sur le système e-CODEX Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 8 déc. 2021 [10.12.2021] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif au système e-CODEX. Le principal objectif de ce système est de permettre la numérisation de la communication judiciaire transfrontière et de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Accord des ministres des Finances de l'UE sur l'actualisation des taux de TVA Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué 7 déc. 2021 [07.12.2021] Le 7 décembre 2021, les ministres des Finances de l'UE ont trouvé un accord sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA applicables aux biens et services afin de garantir une meilleure égalité de traitement entre les États membres et d'aligner les règles de TVA sur les priorités communes de l'UE telles que la lutte contre le changement climatique, l'appui à la numérisation et la protection de la santé... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Organisation judiciaire Avocat +3 Professions judiciaires Notaire Social F. Creux Thomas Projets de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Travaux préparatoires Min. Justice, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [14.04.2021] Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, va présenter en Conseil des ministres ce mercredi 14 avril, 2 projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l'institution judiciaire, alors même qu'une enquête a révélé que moins d'un français sur deux avait confiance dans la justice (Baromètre CEVIPOF, févr. 2021). Promise dès son arrivée à la Chancellerie, cette loi « Justice » tient en 37 articles... Lu