Numérisation de la justice : le PE et le Conseil de l'UE s'accordent sur le système e-CODEX
[10.12.2021]
Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif au système e-CODEX. Le principal objectif de ce système est de permettre la numérisation de la communication judiciaire transfrontière et de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la...
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