Position à prendre du Conseil de l’UE au sein du comité spécialisé « Commerce » sur la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement institué par l’ « Accord de coopération » (ACC)

La proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits dans le cadre de l’adoption envisagée des décisions relatives à la mise en œuvre du protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits («protocole TVA»), conformément aux dispositions de l’article PVAT. 39, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté...