Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord sur une nouvelle législation garantissant la disponibilité de produits nécessaires en cas de crise, comme les vaccins ou les puces électroniques, en cas d'urgence. Selon le nouveau projet de règlement, l'UE sera en mesure de délivrer une autorisation spéciale pour la production de biens protégés par un brevet lors d'urgences transfrontalières,...

Le Conseil de l'UE a validé les deux actes législatifs du train de mesures sur les dessins ou modèles : la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires. Ces textes mettent à jour la législation en vigueur en matière de dessins ou modèles afin d'améliorer la protection des dessins ou modèles industriels à l'ère des dessins ou...

Après le Parlement européen le 28 février dernier, le Conseil de l'UE a officiellement adopté un règlement améliorant la protection des indications géographiques (IG) et d'autres systèmes de qualité pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, tant en ligne que hors ligne, tout en simplifiant également la procédure d'enregistrement des IG....

Lors de la session plénière de février qui se tenait la semaine dernière, le Parlement européen a validé la réforme des règles de l'UE visant à renforcer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, spiritueux et produits agricoles....

Le Conseil de l'UE et le Parlement européens sont parvenus à un accord provisoire visant à renforcer les indications géographiques (IG) et d'autres systèmes de qualité pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles ainsi qu'à améliorer leur utilisation dans l'ensemble de l'UE. L'accord devrait permettre des bénéfices concrets pour l'économie rurale et devrait préserver le patrimoine gastronomique...

Le 25 septembre, le Conseil a adopté ses orientations générales concernant le paquet législatif sur les dessins et modèles présenté le 28 novembre 2022 par la Commission européenne afin de moderniser le régime de protection des dessins et modèles de l'UE et composé de deux textes : un règlement modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et une directive sur la...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels....

La Commission a présenté de nouvelles règles pour aider les entreprises dans la gestion de leurs brevets, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). L'objectif est de leur permettre de tirer le meilleur parti de leurs inventions, mobiliser de nouvelles technologies et de contribuer à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l'UE....

La Commission a présenté une proposition de règlement instaurant un tout premier cadre visant à protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels qui reposent sur l'originalité et l'authenticité des pratiques traditionnelles de leurs régions. Ce cadre s'appliquerait à des produits tels que le verre de Murano, le tweed Donegal, la porcelaine de Limoges, la coutellerie de Solingen et la...

Une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée...

Le renforcement du règlement sur le respect des règles du commerce international (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014) permet à l'UE de protéger ses intérêts commerciaux contre des partenaires qui agissent illégalement. Désormais, l'UE peut introduire des contre-mesures lorsqu'elle obtient une décision favorable d'un groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce ...

La Commission européenne a présenté, ce mercredi 25 novembre 2020, une nouvelle stratégie en faveur de la propriété...

En amont de la proposition de la Commission européenne sur l'Intelligence artificielle (IA) qui devrait être présentée début 2021, le Parlement européen a créé une commission spéciale (AIDA) afin d'analyser l'impact de l'IA sur l'économie de l'UE. Les députés ont également adopté 3 initiatives législatives indiquant comment l'UE peut réglementer l'IA afin de stimuler l'innovation et la fiabilité de cette...