Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 est pris pour l'application de l'ordonnance qui renforce le dispositif de gel des avoirs d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020 ; V. Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition...
La loi d'orientation des mobilités prévoit l'obligation d'équiper les trains neufs ou rénovés (hors métro et RER) d'espaces pour les vélos non démontés (C. transp., art. L. 1272-5 ; V. L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 53). Le décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 est pris en application de ces...
La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information relatif à la mise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite « anti-gaspi » ou AGEC). Le rapport relève que le taux d'application de la loi est particulièrement faible : il s'élève à...