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Présentés au Conseil des ministres du 30 mars 2022 (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2022), l'ordonnance et le décret portant respectivement parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire sont désormais publiés. Les deux parties de ce code entreront en vigueur le 1er mai...
Publié le 01/02/2021 - Mis à jour le...
La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information relatif à la mise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite « anti-gaspi » ou AGEC). Le rapport relève que le taux d'application de la loi est particulièrement faible : il s'élève à...
Le rapport de la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi de décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019 ; V. Violences conjugales : le texte est publié) a été mis en ligne le 2 novembre. À l'issue des travaux, les rapporteurs considèrent que la loi a été mise en œuvre de façon...