Justice de proximité et réponse pénale : la loi est publiée
[09.04.2021]
Création d'une contribution citoyenne comme alternative aux poursuites, simplification de la mise en œuvre des TIG, améliorations relatives à l'amende forfaitaire, simplification de la procédure pénale devant la Cour de cassation... La loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale a été...
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