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Pris pour l'application de l'article R. 271-1 du CCH, un arrêté définit les anomalies détectées par analyse statistique et révélant une non-conformité à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine par la mise en évidence d'un exercice manifestement irréalisable de l'activité...

Par arrêté du 3 juin 2025, le titre professionnel d'assistant immobilier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF...

Le décret n° 2023-899 du 26 septembre 2023 modifie les modalités d'élection au conseil régional de l'ordre des architectes pour prévoir un scrutin à un seul tour. Il prévoit que le tirage au sort des candidats surnuméraires est effectué à la fin de l'échéance du mandat du conseil élu, plutôt qu'à son...

Pour mémoire, le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier entre en vigueur le 1er janvier 2021. En effet, les professionnels de l'immobilier sont astreints à une obligation de formation continue. Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent justifier d'une formation de 14 heures...

Par souci de simplification administrative, le décret n° 2020-1584 du 14 décembre 2020 la suppression d'une commission consultative chargée de donner un avis sur les demandes de reconnaissance de qualification professionnelle concernant la profession des géomètres experts. La procédure relative aux demandes de reconnaissance de qualification, prévue par le décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de...

La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance...

Les professionnels de l'immobilier ont une obligation de formation continue. Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent justifier d'une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice. Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 prévoit de consacrer 2 de ces heures de formation à la non-discrimination à l'accès au...

Par arrêté du 2 juillet 2020, les élections en vue du renouvellement des conseils régionaux de l'ordre des architectes (CROA) sont fixées au 2 février 2021 et, s'il y a lieu un second tour, au 8 mars 2021. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 18 décembre 2020 à 18 heures, heure locale....