Géomètres-experts : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles

Par souci de simplification administrative, le décret n° 2020-1584 du 14 décembre 2020 la suppression d'une commission consultative chargée de donner un avis sur les demandes de reconnaissance de qualification professionnelle concernant la profession des géomètres experts. La procédure relative aux demandes de reconnaissance de qualification, prévue par le décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels (D. n° 96-478, 31 mai 1996), est modifiée en...