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Professionnels de l’immobilier : les dispositions relatives à la formation continue obligatoire entrent en vigueur le 1er janvier 2021

Législation

Pour mémoire, le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier entre en vigueur le 1er janvier 2021. En effet, les professionnels de l'immobilier sont astreints à une obligation de formation continue. Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent justifier d'une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice. Le décret prévoit de consacrer 2 de ces heures de formation à la non-discrimination à l'accès au logement. Toutefois, des mesures transitoires sont prévues pour les titulaires de la carte professionnelle dont le renouvellement intervient entre le 1er janvier...

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