Modification de dispositions relatives aux règles électorales des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes
[03.07.2024]
Le décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce relatives à l'élection des membres du conseil régional des commissaires aux comptes afin d'adapter les règles applicables en cas de modification de la composition du bureau en cours de...
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