Pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique : ajustement rédactionnel
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 pérennise la commission pluridisciplinaire unique instituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en opérant un ajustement rédactionnel en ce sens à l'article D. 211-34 afin de tirer les conséquences du fait que son existence est désormais prévue par la loi aux articles L. 412-5 et L. 412-6 du Code...
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