Délictualisation des grands excès de vitesse : conséquences réglementaires
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 supprime la qualification de « contravention de cinquième classe » pour les excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence...
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