Radiation indue sur une liste électorale : l'identification des électeurs radiés n'est pas nécessaire pour caractériser l'infraction
[19.09.2025]
Dans un arrêt du 16 septembre 2025, la Cour de cassation précise que la caractérisation du délit de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur une liste électorale n'exige pas que soient indiqués les noms des personnes indûment radiées des listes....
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