Une collectivité instaure la TEOM et l'autre assume le service
[19.11.2025]
Le montant proportionné de la TEOM instaurée par un EPCI s'apprécie non par rapport à la contribution versée par l'établissement au syndicat mixte auquel il adhère pour l'exercice de la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, mais au regard des dépenses exposées par le syndicat mixte pour assurer le service sur le territoire de l'EPCI....
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