Une commune peut-elle subordonner l'octroi de subventions aux associations à l'abstention de toute manifestation religieuse ?

La cour administrative d’appel de Lyon juge que le contrat d'engagement républicain approuvé par une commune, qui conditionne l'octroi de subventions publiques aux associations à un « fonctionnement laïc en tous points » et à « l'abstention de tout prosélytisme » constitue une ingérence dans la liberté religieuse de ces associations, protégée par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)....