Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social Maladie professionnelle : contestation du taux d'incapacité permanent prévisible Jurisprudence Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-11.731, F-B [11.04.2025] Le taux « prévisible » d'incapacité permanente ne peut pas être contesté par l'employeur pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Récupération de l'indu après liquidation de la majoration de rente allouée à une victime d'accident du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-18.173, F-B [11.04.2025] La décision qui procède à la liquidation de la majoration de rente allouée à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ne fait obstacle ni au recouvrement de l'indu versé à la suite d'une erreur de calcul de l'organisme payeur, ni à la rectification de la décision affectée de l'erreur.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Procédure civile Effets de l'annulation d'un acte de la procédure sur le recouvrement de sommes indûment versées Jurisprudence Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-15.931, FS-B [10.04.2025] L'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu n'empêche pas, en soi, que l'organisme de sécurité sociale puisse poursuivre le paiement des mêmes sommes au cours d'une nouvelle procédure de recouvrement, à condition que sa créance ne soit pas prescrite.... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Les certificats de prolongation d'arrêt de travail ne font pas partie des éléments que la caisse doit mettre à disposition de l'employeur Jurisprudence Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-11.656, F-B [10.04.2025] L'absence, dans le dossier présenté par la caisse à la consultation de l'employeur, des certificats médicaux de prolongation, ne fait pas grief à l'employeur et n'entraîne pas l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Expropriation Copropriété Immobilier E. BELLOY Fixation du prix en préemption : prise en compte de l'état réel des parties privatives et communes, indépendamment des causes de dégradation Jurisprudence Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-23.206, FS-B [04.04.2025] Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Santé Caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 22-22.634, FS-B+R [03.04.2025] Le rapport d'autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Le classement en invalidité de deuxième catégorie ne garantit pas l'indemnisation totale des pertes de gains professionnels futurs Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.227, F-B [03.04.2025] L'impossibilité de retrouver un emploi ne peut se déduire du seul classement en invalidité de deuxième catégorie de la victime d'un accident.... Lu
Procédure civile Contrôle et contentieux social Protection sociale G. DEHARO Oralité et contradiction : le juge doit renvoyer à une audience ultérieure Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297, F-B [31.03.2025] En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles auraient formulés par écrit. Il en résulte que, pour faire observer le principe de la contradiction lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions et moyens adverses formulés dans des conclusions tardives, le... Lu
Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Contentieux de la tarification : conditions d'inscription au compte spécial Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 24-17.710, F-B [28.03.2025] L'exposition au risque de la victime au sein de sociétés clientes ne permet pas de déclencher l'inscription au compte spécial.... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Protection sociale Sûretés +2 Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté Clarification de l'interprétation du seuil d'inscription des créances privilégiées de sécurité sociale par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 27 mars 2025, n° 24-70.009, P+B [27.03.2025] Dans le cadre d'une demande d'avis, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'interprétation de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.... Lu