Séléction de la rédaction RSE et Compliance Indicateurs Comptabilité +3 Dirigeant Environnement Social Application du reporting de durabilité CSRD : tout ce que les grandes entreprises cotées doivent savoir AAI AMF, actualités, 7 févr. 2024 (CSRD) [07.02.2024] La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L’Autorité des marchés... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Production, transport et distribution d’énergie Feu vert de l'Autorité de la concurrence à la prise de contrôle des activités nucléaires de GE Steam Power par EDF AAI Aut. conc., communiqué, 24 mai 2023 (EDF) [25.05.2023] Le 14 avril dernier, EDF a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle des activités de la division « GE Steam Power » du groupe General... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation Les interventions pour impayés des factures d’énergie en hausse de 10 % en 2022 AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 30 mars 2023 (impayés) [03.04.2023] À la veille de la fin de la trêve hivernale, qui est intervenue le 1er avril, le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions pour impayés (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité) qui ont été réalisées au cours de l’année 2022. Il s’élève à 863 000, soit 10 % de plus qu’en 2021. En électricité, avec 767 000 interventions pour... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Transition énergétique +2 Consommation Droit européen Réforme du fonctionnement du marché européen de l'électricité : l'avis de la CRE publié AAI CRE, communiqué, 14 févr. 2023 [17.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la future réforme du fonctionnement du marché européen de l'électricité. Une réforme qui pour sa Présidente, Emmanuelle Wargon, est « une opportunité pour développer les outils nécessaires à la transition vers un mix énergétique européen décarboné tout en protégeant les consommateurs contre... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Contrats Précisions de la CRE sur les modalités d'application de l'amortisseur électricité par les fournisseurs AAI CRE, actualités, 8 févr. 2023 [09.02.2023] Le dispositif dit d'« amortisseur électricité », qui pour objectif de protéger un certain nombre de consommateurs professionnels face à la hausse des prix de l'électricité constatée dans leurs contrats pour l'année 2023, a été mis en place par la loi de finances pour 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 181, IX). Après quoi, ses paramètres ont été précisés par décret (D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 mod. par D.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation Crise énergétique : la CRE planche sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et la poursuite éventuelle du bouclier tarifaire AAI CRE, communiqué, 31 janv. 2023 (TRVG) [03.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié deux documents visant à « préparer l'échéance de fin des TRVG [tarifs réglementés de vente de gaz]- qui ont augmenté de 15 % TTC le 1er janvier 2023 - en maintenant l'ensemble des garanties en termes de transparence et de protection des consommateurs » ; TRVG qui, rappelle-t-elle, « prendront fin au 30 juin 2023, en application de la décision du Conseil d'État... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes AAI CNIL, actualités, 30 juin 2022 [01.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Concurrence Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence analyse, pour la première fois, les marchés des bornes de recharge pour véhicules électriques AAI Aut. conc., communiqué, 1er oct. 2021 [06.10.2021] L'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane. À cette occasion, et pour la première fois, elle a été amenée à examiner le marché amont de la fourniture des bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que le marché aval de l'installation et de l'exploitation de ces... Lu