Précisions de la CRE sur les modalités d'application de l'amortisseur électricité par les fournisseurs

Le dispositif dit d'« amortisseur électricité », qui pour objectif de protéger un certain nombre de consommateurs professionnels face à la hausse des prix de l'électricité constatée dans leurs contrats pour l'année 2023, a été mis en place par la loi de finances pour 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 181, IX). Après quoi, ses paramètres ont été précisés par décret (D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 mod. par D. n° 2023-61, 3 févr. 2023...