Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention...
Le décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 supprime la participation des magistrats de l'ordre administratif à la Commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des Transports (C. transp. art. L. 3452-3). Il définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette...
Le ministère de la Justice a communiqué son projet de décret établissant les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des 3 niveaux...