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[14.10.2019]
Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles relatifs à l'office des juridictions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 14 et art. 15), est relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de...
[25.04.2018]
Dans un communiqué du 24 avril 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) annonce avoir « réinstauré un climat de dialogue et une démarche de concertation pour travailler [avec le Gouvernement] sur les propositions de la profession » après avoir été reçu par la garde des Sceaux vendredi dernier suite à la présentation du projet de loi en Conseil des...