Réforme de la Justice : procédure d'expulsion et traitement des situations de surendettement #Brève
[14.10.2019]
Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles relatifs à l'office des juridictions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 14 et art. 15), est relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de...
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