La Direction des affaires civiles et du Sceau a lancé une consultation publique afin d'élaborer un projet d'ordonnance pour transposer la directive « restructuration et insolvabilité » qui se terminera le 15 juillet 2019. Cette directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de...