Projet de loi PACTE : les propositions du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce #Brève
[15.10.2018]
En parallèle des discussions parlementaires relatives au projet de loi PACTE, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié une brochure qui comprend des propositions de la profession pour faciliter et sécuriser la création...
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