Cette fois, le pari du Premier ministre de faire adopter un texte budgétaire, en l'occurrence celui de l'Etat, sans recourir à l'article 49.3 a échoué. En effet, aujourd'hui, 19 décembre, la commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs, réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026, n'est pas parvenue à un...

Il y avait urgence. L'adoption, le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) et sa transmission dans la foulée à l'Assemblée nationale devraient, en théorie, permettre de respecter les délais prescrits par la Constitution et une promulgation de texte avant la fin de l'année. Le texte, sous réserve du sort des deux motions de censures déposées contre le Gouvernement...

Nous détaillons ci-après les principales mesures sociales du projet de loi de finances pour 2025, texte dont le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions le 13 février et en passe donc d'être publié....

Semaine décisive pour le budget et le budget de la Sécurité sociale. Le Premier ministre a engagé le 3 février la responsabilité de son gouvernement, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, après un accord trouvé le 31 janvier sur une version finale du texte. Dans la foulée, LFI a déposé une motion de censure,...

Le 23 janvier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025, par 217 voix pour et 105 contre. Une commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et 7 sénateurs - se réunira le 30 janvier pour tenter d'élaborer un texte...

Le 18 décembre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, le projet de loi visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l'attente de l'adoption d'un projet de loi de finances pour...

Le 16 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, lequel vise à assurer la continuité des finances publiques en l'absence de loi de finances pour...

Hier, 12 novembre, l'Assemblée nationale a largement rejeté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 - par 192 voix pour et 362 contre -, celle portant sur les « recettes ». L'ensemble du budget 2025 a de ce fait été rejeté par l'Assemblée, en première lecture, sans que les députés aient pu procéder à l'examen de la partie « dépenses » du texte, lequel va être transmis au Sénat. Mais, dans...

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) vise à réaliser un effort budgétaire de 60 Mds€ dont 2/3 par la baisse de la dépense publique (projet n° 324, 10 oct. 2024 : Dr. fisc. 2024, n° 42-43, comm. 351). Parmi ses nombreuses mesures, on signalera les...

Il prévoit et autorise les recettes et dépenses de l'État pour l'année à venir. Après le rejet le 19 décembre par le Sénat, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le texte est considéré comme adopté définitivement par l'Assemblée nationale, le 21 décembre, en application de l'article 49, alinéa 3 de la...

Le 9 novembre, l'Assemblée nationale a adopté sans vote en première lecture la partie « dépenses » et l'ensemble du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, après le recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre et le rejet de la motion de censure des députés de La France insoumise (LFI) déposée le 7...

Dans le cadre de la présentation lors du Conseil des ministres du 27 septembre, des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié ses...

À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d'intérêt, l'économie et l'emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en...

Le Parlement a adopté définitivement le 17 décembre le projet de loi de finances pour 2023, après le rejet d'une motion de censure de la Nupes contre le Gouvernement faisant suite au déclenchement de l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre, auquel elle aura recouru dix fois, en deux mois, afin de faire passer sans vote le budget de l'État et celui de la Sécurité...

Le Sénat a adopté le 24 novembre 2022, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023...

Le Sénat a adopté, le 16 novembre 2022, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022). Si plusieurs mesures de ce texte ont été votées dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale (Dr. fisc. 2022, n° 47, act. 431), le Sénat en a modifié d'autres avec l'avis favorable du Gouvernement. La commission mixte paritaire (CMP), qui devait se prononcer sur les mesures...

Publié le 08/11/2022 - Mis à jour le 10/11/2022. - Le 4 novembre, les députés ont adopté sans vote en première lecture le projet de loi de finances 2023, après le recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre à deux reprises et le rejet de trois motions de censure. Le Sénat examinera en séance publique le texte voté, à partir du 17 novembre, avec un vote sur la première partie prévu le 24...

À l'occasion du Conseil des ministres du 2 novembre 2022, Bercy a présenté le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Ce PLFR table sur une prévision de croissance de 2,7 % du produit intérieur brut (PIB) et sur une inflation de 5,3 % en 2022. Il ouvre près de 7,5 Md€ de crédits et en annule 5 Md, afin de financer des dépenses urgentes face à la hausse des prix de l'énergie, tout en...

Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, en même temps que le PLF pour 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du 20...

L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022...

L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022...