Accord en commission mixte paritaire sur le 2e PLFR 2022 après son adoption par le Sénat en 1re lecture

Le Sénat a adopté, le 16 novembre 2022, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022). Si plusieurs mesures de ce texte ont été votées dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale (Dr. fisc. 2022, n° 47, act. 431), le Sénat en a modifié d'autres avec l'avis favorable du Gouvernement. La commission mixte paritaire (CMP), qui devait se prononcer sur les mesures restant en discussion, est parvenue à établir un texte commun le 22 novembre. Ce texte commun a depuis fait l'objet d'une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre. Il sera examiné par le Sénat le 25 novembre. Une adoption solennelle est prévue le...