Présentation du projet de loi de finances pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Avant leur présentation en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 lors d'une conférence de presse.

Le projet de loi de finances pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023. En 2023, le Gouvernement souhaite maintenir des mesures de protection fortes pour les Français. Cette ambition renouvelée s'articulera avec une maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l'État se réduira de 14 Md€, à 158 Md en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l'État se réduiront de 2,6 % en volume par rapport à 2022.

Les deux projets de textes se fondent sur 4 axes qui structurent les objectifs du Gouvernement :

• répondre à l'urgence en préservant le pouvoir d'achat avec le maintien actuel des boucliers énergétiques mais aussi via l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, afin que « les Françaises et les Français ne [paient] pas plus d'impôts du fait de l'inflation » ;

• financer l'actionpublique en assurant le réarmement des fonctions régaliennes et tenir les engagements pris. Le PLF 2023 prévoit ainsi une hausse de 3 Md€ pour assurer la Défense nationale et 1,4 Md€ de crédits supplémentaires pour les forces de sécurité. Enfin, les moyens du ministère de la Justice seraient renforcés, avec une hausse de 8 % de son budget pour la troisième année consécutive ;

• préparer l'avenir au travers de plusieurs actions :
- augmenter le budget de l'Éducation nationale de 3,7 Md€, pour revaloriser les salaires des enseignants ;
- viser le plein-emploi, en investissant sur l'emploi, la formation et l'apprentissage ;
- poursuivre la politique en faveur des entreprises, en supprimant notamment la CVAE sur 2023 et 2024 ;
- protéger la planète avec le financement de certaines politiques, telles que le Fonds vert pour l'investissement des collectivités (1,5 Md€ d'engagements), le plan Vélo (250 M€) et une augmentation des crédits dédiés à Ma Prime Rénov' (500 M€) ;

• tenir les comptes, c'est-à-dire poursuivre le rétablissement des comptes avec deux prévisions :
- ramener le déficit public sous la barre des 3 % d'ici la fin du quinquennat ;
- réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027.

Enfin, afin d'améliorer de manière continue la qualité et l'efficience des dépenses publiques, seraient créés :
- un mécanisme d'évaluation de la qualité de la dépense publique, coordonné avec les travaux parlementaires ;
- des mécanismes de limitation dans le temps et d'évaluation des niches fiscales et sociales.