Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Dates d'application du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte Législation D. n° 2024-212, 11 mars 2024 : JO 13 mars 2024 [13.03.2024] Le 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, codifié à l'article 244 quater I du CGI, en faveur des entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Création d'une majoration facultative des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 151 : JO 30 déc. 2023 [11.01.2024] Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit en effet les règles de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en instaurant une faculté dérogatoire d'évolution déliée de la THRS, par référence à un taux moyen de cette taxe,... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Réduction du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée 2024 à 2026 Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79, III, A et E : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] Corrélativement à l’aménagement de la suppression progressive de la CVAE (V. Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 40), l’article 79 de la loi de finances pour 2024 rééchelonne dans le temps la diminution du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Aménagement de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79, I, A à D, F, III, D et E, IV, A à… [10.01.2024] La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être effective en 2024, est reportée au 1er janvier 2027. L'article 79 de la loi de finances pour 2024 lui substitue une réduction progressive de la cotisation due par les entreprises, étalée sur une période de 3... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 148 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] La liste des exonérations de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue en faveur de certaines catégories d'artistes-auteurs et de compositeurs est étendue à l'ensemble des activités contemporaines d'écriture et à la notion d'œuvres graphiques et... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Prorogation des exonérations des revenus de location meublée non professionnelle d'une partie de l'habitation principale Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 38 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] L'article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge d’un peu plus de 2 ans, par anticipation, l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes provenant de la location ou de la sous-location d'une pièce de l'habitation principale, à titre de résidence principale du locataire ou du sous-locataire, sous condition de loyer raisonnable (CGI, art. 35 bis, I modifié). Il proroge également de 3 ans l'exonération d'impôt sur... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagements du dispositif des jeunes entreprises innovantes Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 44 et 69 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Afin de recentrer le dispositif des jeunes entreprises innovantes sur les exonérations de cotisations et de contributions sociales, son volet fiscal est sensiblement réduit par ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité immobilière Prorogation de différents régimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73, I, 1°, 3°, 7°, 8°, 15°, 19°, 22°,… [09.01.2024] L’article 73 de la loi de finances pour 2024 proroge directement plusieurs régimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones arrivant à échéance le 31 décembre 2023 ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité immobilière Création des zones France Ruralités Revitalisation Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73, I, 4°, 6°, 11° à 14°, 16° à18°, 2… [09.01.2024] L'article 73 de la loi de finances pour 2024 fusionne les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté (zones de revitalisation rurale (ZRR) , bassins d'emploi à redynamiser (BER) et zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) avec un objectif d'harmonisation et de rationalisation et les remplace par un zonage unique dénommé « France Ruralités Revitalisation » ... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Prime à l'énergie négative et calcul de complément de rémunération : prix seuil au delà duquel le producteur est redevable Législation A. n° ENER2237342A, 28 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Un arrêté du 28 décembre 2022 fixe le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Pour rappel, lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Protection sociale Fiscalité des entreprises Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique : précisions sur la transmission des données nécessaires à la détermination du tarif Législation A. n° CCPE2200451A, 1er févr. 2022 : JO 13 févr. 2022 [14.02.2022] Pris en application du 1° du III de l'article 116 de la loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021), le présent arrêté précise les modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l'année 2021 par les redevables de... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses Fixation pour 2022 du tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel Législation A. n° CCPE2125531A, 8 sept. 2021 : JO 2 oct. 2021 [04.10.2021] L'article 266 quinquies du Code des douanes dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel, minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la quantité de gaz fournie en France par ces... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Pollutions, Risques et Nuisances LF 2021 : poursuite de la réforme des taxes sur les véhicules à moteurs Législation L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 55 et 171 [26.01.2021] Initiée par la loi de finances pour 2020, la réforme des taxes sur les véhicules à moteur est parachevée par les articles 55 et 171 de la loi de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 55 et 171... Lu
Finances et fiscalités Baux d’habitation LF 2021 : mesures relatives aux logements sociaux Législation L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 14, 47, 48, 50, et 128 [26.01.2021] La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures concernant les logements sociaux. Tour... Lu
Offert Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses +2 Fiscalité immobilière Patrimoine LF 2021 : dispositions concernant les impôts locaux Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [11.01.2021] La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière d'impôts locaux. Tour... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses LF 2021 : réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 136 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 aménage la réduction du taux de la TaSCom dont bénéficient les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 et instaure une réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2. Il résulte des règles de détermination du taux de la TaSCom que, dans les réseaux de magasins exploités sous une même enseigne commerciale,la... Lu
Fiscalité des entreprises Transports LF 2021 : prorogation de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélo Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 148 : JO 30 déc. 2020, [08.01.2021] L'article 148 de la loi de finances pour 2021 proroge de 3 ans la réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos. Elle s'applique donc aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2021 (CGI, art. 220 undecies A modifié... Lu
Fiscalité des entreprises Pollutions, Risques et Nuisances Transports LF 2021 : prorogation du suramortissement de véhicules et navires peu polluants Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 142 et 143 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 proroge les dispositifs de suramortissement des véhicules poids lourds et utilitaires légers peu polluants et des navires peu... Lu