Fixation pour 2022 du tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel

L'article 266 quinquies du Code des douanes dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel, minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la quantité de gaz fournie en France par ces mêmes réseaux et constatées au cours de la deuxième année précédant l'exigibilité de la taxe, est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de...