Réduction du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée 2024 à 2026
[10.01.2024]
Corrélativement à l’aménagement de la suppression progressive de la CVAE (V. Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 40), l’article 79 de la loi de finances pour 2024 rééchelonne dans le temps la diminution du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur...
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