Dates d'application du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

Le 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, codifié à l'article 244 quater I du CGI, en faveur des entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies du CGI réalisant des dépenses d'investissement mentionnées au III de l'article 244 quater I du même code, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. En application du VIII de l'article 244...